L'Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention des Nations unies contre la cybercriminalité le 24 décembre 2024. Le NCMEC a convié des consultants survivants et a fourni des informations au bureau du président des États-Unis pour qu'il les examine préalablement à l'action de l'Assemblée générale sur la convention.
L'adoption de la convention par l'Assemblée générale est l'une des nombreuses étapes restant à franchir avant son entrée en vigueur. Une cérémonie de signature officielle aura lieu au Viêt Nam en 2025 ; une fois que la convention aura été ratifiée par 40 États membres, elle entrera en vigueur.
Sans prendre position sur d'autres aspects de la Convention, le NCMEC a noté que les articles 14, 15 et 16 contiennent des dispositions qui, si elles sont adoptées et mises en œuvre par les États membres, amélioreront les réponses globales à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Dans une lettre accompagnant les commentaires recueillis auprès des consultants survivants, Michelle DeLaune, directrice générale du NCMEC, a écrit ce qui suit :
Article 14 – Infractions liées à l'abus sexuel d'enfants ou au matériel d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne
Alors que les États-Unis reconnaissent depuis longtemps qu'un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans, de nombreux pays ont fixé des âges plus jeunes pour distinguer les enfants des adultes. Le fait d'exclure les enfants – en particulier ceux âgés de 15 à 17 ans qui sont les plus susceptibles d'être victimes de séduction et de sextorsion en ligne – de la protection juridique accroît leur vulnérabilité face aux criminels en ligne. Le risque est important pour ce groupe d'âge, car les rapports de la CyberTipline relatifs à l'incitation en ligne ont augmenté de 300 % au cours des deux dernières années seulement. La définition de l'enfant à l'article 14, à savoir toute personne âgée de moins de 18 ans, garantira une protection plus cohérente contre l'exploitation sexuelle. Autre point important, l'article 14 reconnaît que le matériel d'exploitation sexuelle des enfants comprend le contenu qui représente un enfant en présence d'une personne se livrant à une activité sexuelle. D'après l'expérience du NCMEC, ces images sont souvent collectées et échangées entre criminels et normalisent l'exploitation des enfants.
Article 15 – Sollicitation ou préparation en vue de commettre un délit sexuel à l'encontre d'un enfant
Le fait que l'article 15 reconnaisse que le grooming d'un enfant à des fins d'exploitation sexuelle est un délit va considérablement accroître les efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre l'incitation et la sextorsion en ligne. Le NCMEC a fortement soutenu la récente promulgation de la REPORT Act (Pub. L. No.118-59), qui impose pour la première fois aux plateformes en ligne basées aux États-Unis de signaler à la CyberTipline du NCMEC les crimes apparents d'incitation à la prostitution en ligne. La mise en place de normes mondiales destinées à criminaliser cette forme d'exploitation sexuelle des enfants contribuera à uniformiser la réponse des services répressifs du monde entier aux signalements d'incitation en ligne qui sont transmis à la CyberTipline et mis à la disposition des forces de l'ordre dans plus de 160 pays et territoires.
Article 16 – Diffusion non consensuelle d'images intimes
Le NCMEC plaide depuis longtemps pour que la législation américaine criminalise les images d'exploitation sexuelle d'enfants qui ne répondent pas à la définition légale du matériel d'exploitation sexuelle d'enfants. La SHIELD Act (S.412/H.R.3686) comblerait cette lacune dans la législation américaine, mais il est essentiel de reconnaître au niveau mondial que ces images exploitent les enfants victimes et conduisent souvent à des formes plus graves d'exploitation, afin de protéger les enfants du monde entier.
Pour plus d'informations, voir :
“UN General Assembly adopts milestone cybercrime treaty”
