Définitions juridiques
Le Panama a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit un enfant comme une personne de moins de 18 ans. Selon d'autres lois panaméennes, un enfant est une personne depuis la conception jusqu’à l'âge de 14 ans, et un adolescent est une personne dont l'âge est compris entre 14 et 18 ans. Un enfant et un adolescent sont tous deux considérés comme des « mineurs ». L'âge du consentement à une activité sexuelle est de 14 ans, mais les enfants âgés de 14 à 17 ans ne peuvent pas légalement consentir à un « accès sexuel » avec une personne qui occupe une position de pouvoir ou d'avantage par rapport au mineur.
L'exploitation sexuelle des enfants, les abus sexuels d'enfants et la pédopornographie ou CSAM sont définis de manière exhaustive dans les lois panaméennes. Le comportement sexuellement explicite, les images ou vidéos de pédopornographie ou CSAM générées par ordinateur, l'incitation ou grooming et la sextorsion ne sont pas spécifiquement définis, mais des concepts similaires existent dans des lois connexes.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'examiner, de filtrer, de modérer, de détecter, de signaler ou de supprimer — à l'aide de modérateurs humains ou d'une technologie spécifique — les contenus d'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services. Toutefois, un règlement de 2007 interdit aux utilisateurs mineurs d'accéder à des sites Web et à des courriels explicites, sans préciser comment cet accès devrait être contrôlé.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services. Il convient de noter que l'« État panaméen » affirme qu'il est le premier responsable de la protection des mineurs en ligne et qu'il partage cette responsabilité avec les familles, entre autres.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Le Panama manque généralement de mesures pour retirer de manière proactive la pédopornographie ou CSAM ou exiger des plateformes en ligne qu'elles cessent leur publication. Les tribunaux ne délivrent pas d'injonctions ou d'autres ordonnances pour empêcher la publication de pédopornographie ou CSAM ou empêcher une personne de republier ce contenu sur la même plateforme ou sur d'autres. Toutefois, une victime peut demander des « dommages moraux » en vertu du code civil, et les enfants victimes bénéficient de certains services juridiques ou de soutien. Les victimes sont notifiées par ordonnance du tribunal lorsqu'un criminel est arrêté, et certains délinquants sont arrêtés de manière proactive pour la sécurité du mineur au cours de la procédure judiciaire.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.