Estatuto de limitaciones

--- English Transcript --- Although there are statutes of limitations for criminal accountability, there are no limitations for the effects of these crimes on the victims. The impacts last a lifetime and statutes of limitations only serve to deny victims access to justice while creating a loophole for perpetrators to escape accountability for their actions. I know because I'm a survivor of commercial childhood sexual exploitation and the production of child sex abuse material. The perpetrator took away my liberties. He took away my ability to trust, maintain relationships, employment, and housing. He took away my ability to think clearly, make decisions, sleep well at night and move through life with ease. But because the statute of limitations that applied when the abuse occurred had expired by the time the crimes were discovered, the perpetrator was entitled to the legalities that existed at the time the crimes occurred. So he was able to circumvent an investigation and his liberties were never obstructed. Not even a misdemeanor offensive touching charge could be pursued. Statutes of limitations place a monumental burden on the victim to report the crimes according to an unrealistic timeframe and make it difficult, if not impossible, for law enforcement agencies to conduct a thorough investigation. There are many reasons why victims may not be able to report these crimes promptly. Some victims are entangled with the abusers years after the explicit abuse ends. In addition, perpetrators use all kinds of destructive tools to silence their victims, including threats of harm, coercion, gaslighting, torture, and forced substance dependency. It takes a very long time for victims to disentangle themselves from this situation and assemble the courage to file a report. In my case, I spent decades actively avoiding the memories of victimization. Avoidance of trauma cues, like memories, are characteristic of post-traumatic stress disorder and can mean that victims avoid their memories at times to the point of repressing or temporarily forgetting them. In fact, I was so traumatized that I was unable to access these memories until 20 years after the explicit abuse had ended. This is not an uncommon phenomenon for survivors like me. These types of crimes have devastating effects on memory, particularly when the abuse is ongoing and starts at such a young age. For me, the abuse began in very early childhood, and by the time I finally remembered, the statutes of limitations had passed and I was denied access to the criminal justice system. I was however, able to access some accountability through the civil court system, which recognized tolling of the statutes of limitations, understanding that I reported as soon as I discovered that a crime had taken place and I should not be denied justice due to a symptom of a disorder the abuser imposed upon me. In the civil court system, the trafficker was found liable for his abuse, but --because it was not a criminal charge--he avoided having to register as a sexual offender, which would have provided the public with a safety warning. In order for any accountability to be had, either civilly or criminally, it's of utmost importance that statutes of limitations be abolished and the abolition be made retroactive so that survivors like me who are affected by the previous statute of limitation can still access justice. If this is not possible, it's of utmost importance for justice systems to embrace the effects of trauma on memory and toll statutes of limitations until discovery. Otherwise, jurisdictions deny victims access to justice and allow offenders to escape accountability. --- French Transcript --- Bien qu'il existe des délais de prescription pour la responsabilité pénale, il n'y a pas de prescription pour les conséquences de ces crimes sur les victimes. Les répercussions durent toute une vie et les délais de prescription ne servent qu'à empêcher les victimes d'accéder à la justice tout en permettant aux criminels d'échapper à la responsabilité de leurs actes. Je le sais parce que je suis moi-même une survivante de l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales et de la production de matériel d'abus sexuels d'enfants. L'auteur de ces actes m'a privée de mes libertés. Il m'a privée de ma capacité à faire confiance, à entretenir des relations, à trouver un emploi et un logement. Il m'a privée de ma capacité à penser clairement, à prendre des décisions, à bien dormir la nuit et à vivre ma vie sereinement. Mais comme le délai de prescription qui s'appliquait au moment où les abus ont été commis avait expiré lorsque les crimes ont été découverts, l'auteur a eu droit aux dispositions légales qui existaient au moment où les crimes ont été commis. Il a donc pu se soustraire à l'enquête, et ses libertés n'ont jamais été entravées. Pas même une accusation d'attouchement offensant n'a pu être retenue. Les délais de prescription imposent aux victimes la charge monumentale de signaler les crimes dans un délai irréaliste, et les forces de l'ordre font face à des difficultés, voire à l'impossibilité, de mener une enquête approfondie. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les victimes ne sont pas en mesure de signaler rapidement ces crimes. Certaines d'entre elles restent comme enchaînées à leurs agresseurs des années après la fin de l'agression. En outre, les auteurs des crimes utilisent toutes sortes d'outils destructeurs pour réduire leurs victimes au silence, notamment les menaces de sévices, la coercition, le détournement cognitif, la torture et la dépendance forcée à des substances. Il faut beaucoup de temps aux victimes pour se sortir de cette situation et trouver le courage de porter plainte. Dans mon cas, j'ai passé des décennies à éviter activement les souvenirs de mon état de victime. Le fait d'éviter les indices de traumatisme, comme les souvenirs, est caractéristique du syndrome de stress post-traumatique et peut signifier que les victimes évitent leurs souvenirs au point de les refouler ou de les oublier temporairement. En fait, j'ai été tellement traumatisée que je n'ai pu accéder à ces souvenirs que 20 ans après la fin des abus explicites. Ce phénomène n'est pas rare pour les survivants comme moi. Ces types de crimes s'accompagnent d'effets dévastateurs sur la mémoire, en particulier lorsque les abus sont continus et commencent à un très jeune âge. Dans mon cas, les abus ont commencé dès la petite enfance, et lorsque j'ai fini par me souvenir, les délais de prescription étaient dépassés et l'accès au système de justice pénale m'a été refusé. J'ai toutefois réussi à faire appliquer une certaine responsabilisation par le biais du système judiciaire civil, qui a reconnu l'écoulement des délais de prescription, comprenant que j'avais porté plainte dès que j'avais découvert qu'un crime avait été commis et que je ne devais pas être privée de justice en raison du symptôme d'un trouble que l'agresseur m'avait imposé. Dans le cadre du système judiciaire civil, le trafiquant a été jugé responsable de ses abus, mais -- parce qu'il ne s'agissait pas d'une accusation criminelle -- il a évité de se voir inscrit au registre des criminels sexuels, ce qui aurait constitué un avertissement de sécurité pour le public. Pour que toute responsabilité puisse être engagée, que ce soit au civil ou au pénal, il est extrêmement important que les délais de prescription soient abolis et que l'abolition soit rétroactive afin que les survivants comme moi, qui sont affectés par l'ancien délai de prescription, puissent encore avoir accès à la justice. Si cela n'est pas possible, il est de la plus haute importance que les systèmes judiciaires prennent en compte les effets des traumatismes sur la mémoire et suspendent les délais de prescription jusqu'à la découverte des faits. Dans le cas contraire, les juridictions refusent aux victimes l'accès à la justice et permettent aux criminels d'échapper à leurs responsabilités. --- Spanish Transcript --- A pesar de que existen leyes de prescripción para la responsabilidad penal, no existen límites para los efectos de estos delitos en las víctimas. El impacto dura toda la vida y las leyes de prescripción solo sirven para negar a las víctimas el acceso a la justicia y crear un vacío para que los delincuentes no se hagan responsables de sus acciones. Lo sé porque soy sobreviviente de explotación sexual infantil comercial y la producción de material de abuso sexual infantil. El delincuente me quitó mis libertades. Robó mi capacidad de confiar, mantener relaciones, empleo y vivienda. Me quitó la capacidad de pensar claramente, tomar decisiones, dormir bien y transitar la vida sin preocupaciones. Pero, porque el plazo de la ley de prescripción aplicable cuando se produjo el abuso había transcurrido cuando se descubrieron los delitos, el delincuente tenía derecho a lo estipulado por la ley vigente en el momento de cometer los delitos. Pudo evitar la investigación y jamás se obstruyeron sus libertades. No se le pudo acusar ni siquiera de un delito menor, tocamiento indebido. Las leyes de prescripción colocan una carga enorme a las víctimas para que denuncien los delitos según un marco irreal y dificultan, si no imposibilitan, que los organismos de seguridad realicen una investigación exhaustiva. Hay muchos motivos por los cuales las víctimas no pueden denunciar rápidamente estos delitos. Algunas víctimas están enganchadas con los abusadores años después de que finaliza el abuso explícito. Además, los delincuentes usan todo tipo de herramientas destructivas para silenciar a las víctimas, incluidas amenazas de perjuicios, coersión, manipulación, tortura y dependencia forzada de sustancias. Las víctimas tardan mucho tiempo en desengancharse de esta situación y reunir el coraje para presentar una denuncia. En mi caso, pasé décadas evitando activamente los recuerdos de la victimización. Evitar las señales del trauma, como los recuerdos, es característico del trastorno de estrés postraumático y puede significar que a veces las víctimas eviten los recuerdos hasta el punto de reprimirlos o olvidarlos temporariamente. De hecho, estaba tan traumatizada que fui incapaz de acceder a estos recuerdos hasta 20 años después de que finalizó el abuso explícito. Este no es un fenómeno infrecuente para sobrevivientes como yo. Estos tipos de delito tienen efectos devastadores en la memoria, especialmente cuando el abuso es continuo y comienza a edad temprana. En mi caso, el abuso comenzó en la niñez temprana y para el momento en que finalmente recordé, los plazos de las leyes de prescripción habían transcurrido y se me negó el acceso al sistema de justicia penal. Sin embargo, sí pude obtener algo de responsabilidad en el sistema judicial civil, que reconoce la suspensión de los plazos de prescripción y entiende que presenté la denuncia tan pronto como descubrí que se había cometido un delito y no se me debía negar justicia por un síntoma de un trastorno que el abusador me ocasionó. En el sistema judicial civil, el traficante fue encontrado responsable del abuso, pero - como no era una acusación penal - evitó tener que registrarse como delincuente sexual, lo que habría proporcionado al público una advertencia de seguridad. Para hacerles responsables, ya sea civil o penalmente, es sumamente importante que se deroguen las leyes de prescripción y que la derogación sea retroactiva para que los sobrevivientes como yo afectados por la ley de prescripción anterior puedan acceder a la justicia. Si esto no fuera posible, es sumamente importante que los sistemas judiciales reconozcan los efectos del trauma en la memoria y suspendan las leyes de prescripción hasta el descubrimiento. De lo contrario, las jurisdicciones deniegan a las víctimas el acceso a la justicia y permiten a los delincuentes escapar de su responsabilidad.