Au début de l'année 2024, le NCMEC a commencé à suivre une affaire pénale en Inde qui a attiré son attention après qu'une personne accusée de possession de CSAM a été déclarée non coupable d'avoir enfreint la loi indienne de 2012 sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles (« POCSO »). Le tribunal a statué que la POCSO n'interdisait pas la « simple possession » de CSAM en l'absence d'autres actes ou d'intention criminels ou de preuve d'un état d'esprit coupable.
En septembre 2024, la Cour suprême indienne a annulé cette décision et a statué que la POCSO interdit bien la possession de CSAM. Cette clarification est utile compte tenu des cas contradictoires entre les différentes Hautes Cours indiennes sur ce sujet.
Si la Cour suprême a clarifié la question juridique soulevée dans cette affaire, elle a également rendu d'autres décisions, dont une concernant plus particulièrement le signalement de CSAM auprès du NCMEC par les plateformes en ligne. Dans environ 120 juridictions non américaines, dont l'Inde, le NCMEC met les signalements auprès de la CyberTipline qui relèvent d'une juridiction spécifique à la disposition des autorités répressives de cette juridiction. Ce processus est conforme à la législation américaine, qui régit le comportement du NCMEC et des plateformes en ligne basées aux États-Unis. Ces plateformes sont tenues de signaler les cas de CSAM, d'incitation en ligne et de trafic sexuel d'enfants à la CyberTipline du NCMEC, et le NCMEC est tenu de mettre ces signalements à la disposition des autorités répressives américaines ou étrangères, selon le cas.
Bien que ce processus soit en place en Inde depuis 2019, dans cette affaire, la Cour suprême a statué ce qui suit :
Les intermédiaires des réseaux sociaux sont tenus, outre le fait de signaler la commission ou la probabilité de commission d'une infraction au titre de la POCSO au National Centre for Missing and Exploited Children (NCMEC), sont dans l'obligation d'en informer également les autorités désignées à l'article 19 de la POCSO[.]
Les observateurs ont fait remarqué que les plateformes en ligne risquent de rencontrer des difficultés pour se conformer à cette nouvelle obligation. Certains interprètent les lois américaines pertinentes, en particulier la 18 U.S.C. § 2258A, comme exigeant que les plateformes en ligne concernées (désignées sous le nom de « fournisseurs » en vertu de la loi américaine) signalent les cas de CSAM et autres infractions uniquement au NCMEC, et non directement aux forces de l'ordre. Cette loi précise les informations que les fournisseurs peuvent divulguer et limite la divulgation à des entités spécifiques. Comme la loi n'autorise pas explicitement les fournisseurs à signaler directement les informations aux forces de l'ordre étrangères, il se peut que ceux-ci en déduisent qu'ils ont l'interdiction de le faire. Si tel est le cas, les fournisseurs s'exposeraient à des poursuites pour avoir enfreint la loi d'un pays en se conformant à celle d'un autre pays. Le NCMEC fait cette observation sans donner d'avis juridique ni d'interprétation juridique quant à l'existence réelle d'un tel conflit entre les lois.
Indépendamment des exigences légales, les pratiques de double signalement, dans lesquelles une plateforme en ligne signale le même contenu ou comportement illégal à plusieurs entités, engendrent une utilisation redondante des ressources financières, du temps, de la technologie et du personnel limités, qui multiplie les efforts de signalement, de réception et de triage. Le double signalement crée également le risque que ces redondances retardent les enquêtes et la protection des enfants en situation de maltraitance.
Le NCMEC dispose de mécanismes bien établis pour recevoir et traiter les signalements provenant des principales plateformes en ligne du monde entier et les mettre à la disposition des autorités répressives compétentes. Les enfants du monde entier bénéficieraient d'investissements publics dans le renforcement des capacités administratives et d'enquête qui permettraient d'accéder efficacement aux signalements mis à disposition par le NCMEC pour leurs juridictions respectives, de les évaluer et d'y donner suite.
Les préoccupations relatives à l'impact négatif du double signalement ont été anticipées et prises en compte dans la Online Safety Act 2023 du Royaume-Uni. L'article 66 impose aux fournisseurs l'obligation de signaler à la National Crime Agency (NCA) les contenus liés à l'exploitation et aux abus sexuels d'enfants (CSEA) « détectés et non signalés ». Selon l'article 70,
les contenus liés à la CSEA sont réputés « non signalés », en ce qui concerne un fournisseur, si leur signalement n'est pas visé par des dispositions (obligatoires ou volontaires)
- (a) en vertu desquelles le fournisseur signale les contenus liés à l'exploitation ou aux abus sexuels d'enfants à un organisme étranger, ou
- (b) en vertu desquelles une entité qui est une entreprise de groupe liée au fournisseur signale les contenus liés à l'exploitation ou aux abus sexuels d'enfants à
- (i) la NCA, ou
- (ii) à un organisme étranger.
L'article 70 précise en outre que
le terme « organisme étranger » désigne une personne exerçant dans un pays autre que le Royaume-Uni des fonctions correspondant à celles de la NCA en ce qui concerne la réception et la diffusion de signalements relatifs à des contenus liés à la CSEA ;
Le NCMEC, qui opère dans le cadre de son autorité juridique américaine, est clairement un « organisme étranger » dans ce contexte. Par conséquent, un fournisseur qui signale des « contenus liés à la CSEA » détectés au NCMEC satisfait à ses obligations. Cette disposition oblige les fournisseurs à signaler les contenus soit à la NCA, soit à un organisme étranger tel que le NCMEC, sans créer de redondances.
Alors que diverses juridictions envisagent et adoptent de plus en plus de lois et de réglementations relatives au signalement de contenu par les plateformes en ligne, le NCMEC recommande des approches qui ne créent pas de redondances et qui se concentrent plutôt sur l'amélioration de l'efficacité afin d'améliorer les réponses aux signalements d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne.
Pour plus d'informations, voir :
« Just Rights for Children Alliance & Anr. v. S. Harish & Ors. »
Cour suprême indienne
Décision disponible à l'adresse https://judgments.ecourts.gov.in/pdfsearch/
« Supreme Court holds that viewing, storing and possessing 'child pornography' is punishable under POCSO Act; overturns Madras HC decision »
Supreme Court Observer
https://www.scobserver.in/journal/supreme-court-holds-that-viewing-storing-and-possessing-child-pornography-is-punishable-under-pocso-act-overturns-madras-hc-decision/
« Complying with SC's POCSO ruling may be hard for social media firms »
Economic Times
https://economictimes.indiatimes.com/tech/technology/social-media-intermediaries-may-not-be-able-to-fully-comply-with-sc-judgement-on-child-porn-sources/printarticle/114225478.cms
« The Protection of Children from Sexual Offenses Act, 2012 »
Inde
https://www.indiacode.nic.in/handle/123456789/2079
« Online Safety Act 2023 »
Royaume-Uni
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2023/50/contents