Photo : La Maison-Blanche
Le NCMEC et d'autres défenseurs, notamment des survivants de l'exploitation et du harcèlement par la falsification numérique, ont soutenu la TAKE IT DOWN Act (abréviation de « Tools to Address Known Exploitation by Immobilizing Technological Deepfakes on Websites and Networks » Act) au Congrès américain, qui a adopté le projet de loi le 28 avril 2025. Le 19 mai 2025, le président a promulgué la loi, qui a ainsi permis de mettre en vigueur plusieurs dispositions importantes en faveur des mineurs.
La loi criminalise la publication délibérée de représentations visuelles intimes, réelles ou falsifiées numériquement, d'un mineur dans le but d'abuser, d'humilier, de harceler ou de dégrader ce mineur ou pour exciter ou satisfaire le désir sexuel d'une autre personne. La loi criminalise également les menaces délibérées de publier de telles images dans le but d'intimider, de contraindre, d'extorquer ou de causer une détresse mentale au mineur.
Ces nouvelles interdictions visent des comportements couramment observés dans divers délits, notamment l'intimidation et le harcèlement en ligne, l'incitation et la sextorsion.
Si la législation américaine criminalisait déjà le matériel d'abus sexuels d'enfants (CSAM), certaines images intimes qui n'entraient pas dans la définition juridique du CSAM n'étaient pas prises en compte. La TAKE IT DOWN Act comble cette lacune et, après avoir accordé un délai d'un an pour mettre en place les systèmes nécessaires, elle obligera les plateformes en ligne à supprimer ces images dans les 48 heures suivant la réception d'une demande valide émanant d'une victime ou de son représentant.
Une plateforme en ligne soumise à la TAKE IT DOWN Act, y compris toutes les plateformes en ligne basées aux États-Unis, est dans l'obligation de supprimer des images en réponse à une demande valide, quel que soit le lieu où se trouve la personne qui en fait la demande ou l'identité de la personne qui a publié le contenu illégal. De cette manière, la TAKE IT DOWN Act offre une certaine protection aux enfants partout dans le monde.
Cette obligation amenant à supprimer suite à un signalement est importante pour donner aux victimes les moyens d'agir et obliger les plateformes en ligne à supprimer les contenus préjudiciables. La TAKE IT DOWN Act est également l'une des premières lois américaines à traiter spécifiquement des risques associés à l'intelligence artificielle générative.
Cette loi est distincte du service Take It Down du NCMEC, qui aide les utilisateurs à supprimer les images intimes en ligne les représentant avant l'âge de 18 ans. Ce service est disponible dans plus de 30 langues.
Pour plus d'informations, notamment sur d'autres dispositions de la loi, voir :
S.146 – TAKE IT DOWN Act
Congrès américain
https://www.congress.gov/bill/119th-congress/senate-bill/146/text