Définitions juridiques
Au Bhoutan, plusieurs lois définissent un enfant comme « une personne âgée de moins de 18 ans ». Bien que les termes « exploitation sexuelle des enfants », « comportement sexuellement explicite » et « abus sexuel d’enfants » ne soient pas explicitement définis, la loi définit des termes connexes, notamment « agression sexuelle des enfants », « trafic d'enfants », « attentat à la pudeur », « bestialité », « relations sexuelles contre nature », « comportement obscène et lascif », « abus sexuel d’enfants » et divers types de viols. La loi définit la « pédopornographie », mais ne traite pas explicitement du CSAM généré par ordinateur. Le texte existant, qui fait référence à la « représentation » d'un enfant ou de parties sexuelles d'un enfant, pourrait être interprété comme incluant le CSAM généré par ordinateur.
Le code pénal du Bhoutan prévoit un délit de « pédophilie », qui interdit la sollicitation sexuelle d'un enfant au sens où l'on pourrait l'entendre dans un comportement de « séduction » ou de « grooming ». L'âge légal du consentement à une activité sexuelle n'est pas explicitement défini, mais plusieurs lois dont la Marriage Act et la section 13 du code pénal, laissent entendre que l'âge approprié est de 18 ans. La « sextorsion » n'est pas explicitement définie, mais l'interdiction du « chantage » et de l'« extorsion » prévue par le code pénal englobe les comportements liés à la sextorsion.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas explicitement tenues d'examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter les contenus afin d'identifier le CSAM. Toutefois, les plateformes en ligne (et d'autres entités) ont l'interdiction de publier ou de transmettre des communications obscènes, ce qui inclut à la fois le CSAM et toutes les formes de pornographie. Une plateforme en ligne peut également être pénalisée si elle ne signale pas un contenu interdit découvert par les autorités de régulation, mais l'applicabilité de ces dispositions aux entités étrangères reste incertaine.
Les plateformes en ligne sont tenues de prendre des mesures appropriées pour empêcher que des « communications offensantes » - terme qui n'est pas défini - ne soient accessibles aux enfants. La Consumer Protection Act s'applique aux plateformes en ligne et autorise le Consumer Board à créer des normes de sécurité, mais ces mêmes normes n'ont pas été élaborées.
Les plateformes en ligne, comme tout un chacun, sont tenues de signaler l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne aux autorités compétentes et peuvent faire l'objet de sanctions en cas de non-dénonciation d'un délit. Lorsque l'existence de contenus prohibés en ligne est avérée, les plateformes sont tenues de les supprimer sous peine d'être poursuivies pour incitation.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas dans l'obligation de mettre en œuvre une méthode pour vérifier l'âge d'un utilisateur.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas dans l'obligation d'obtenir le consentement des parents avant qu'un enfant n'utilise leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Bien qu'il ne s'agisse pas spécifiquement d'un droit accordé à une victime, les plateformes en ligne sont obligées, sous peine d'engager leur responsabilité pénale, de supprimer et de ne pas permettre la poursuite de la publication de contenus interdits dont elles connaissent l'existence sur leurs services. Les tribunaux peuvent émettre des injonctions ou d'autres ordres pour obliger les plateformes en ligne ou les criminels individuels à retirer ou à cesser de publier certains contenus, ou à prendre d'autres mesures pour protéger un enfant.
Une victime a le droit de réclamer des dommages financiers à un auteur d'infraction par le biais de procédures civiles et pénales, ainsi que le droit de demander d'autres formes de compensation, de recouvrement ou de services prévus par la loi et/ou par une source financée par le gouvernement. Un enfant victime a également le droit d'être informé lorsqu'un criminel est arrêté pour avoir distribué du CSAM représentant l'enfant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.