Définitions juridiques
En Bolivie, un « enfant » est une personne âgée de moins de 12 ans et un « adolescent » est une personne âgée de 12 à 17 ans. Collectivement, les enfants et les adolescents sont des « mineurs » (moins de 18 ans).
Les termes incluant ou étroitement liés à « l'exploitation sexuelle des enfants », « l'abus sexuel d'enfants » et « la pédopornographie » sont explicitement définis. Certains comportements sexuels relevant de la séduction ou de la tromperie — concepts liés à l'« incitation ou grooming en ligne » et à la « sextorsion » — sont illégaux. Les infractions liées au CSAM et à la « pédopornographie » sont décrites dans la loi contre la traite des êtres humains et s'appliquent à des victimes autres que des enfants dans diverses circonstances. Le CSAM généré par ordinateur n'est pas pris en compte dans la loi bolivienne.
Il semble que l'âge du consentement à une activité sexuelle soit de 14 ans, avec des exceptions proches de l'âge pour les adolescents âgés de 12 ans et plus.
Exigences réglementaires/recommandations
La Bolivie ne réglemente pas les plateformes en ligne et ne prévoit pas d'obligations spécifiques pour l'examen ou la modération du contenu de ces plateformes. La loi bolivienne impose des sanctions à quiconque loue ou vend du matériel pédopornographique, ce qui pourrait s'appliquer aux plateformes en ligne le cas échéant.
Les plateformes en ligne ne sont pas spécifiquement obligées de signaler les cas d'exploitation sexuelle des enfants se produisant sur leurs services, mais toute personne ayant connaissance d'actes de violence à l'encontre de mineurs est tenue de les signaler à une « autorité compétente ».
La Bolivie ne dispose d'aucune loi applicable concernant le retrait de CSAM ou d'autres contenus liés à l'exploitation sexuelle des enfants lorsque cela est notifié par une entité quelconque.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
De manière générale, les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge de l'utilisateur avant de lui donner accès à leurs services. Toutefois, certaines plateformes en ligne locales impliquées dans la vente de produits réglementés, tels que l'alcool et le tabac, ont adopté des pratiques de vérification de l'âge afin de se conformer aux lois régissant ce secteur.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement des parents avant qu'un mineur n'utilise leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
La loi bolivienne permet aux enfants victimes d'ouvrir une enquête criminelle, d'intenter une action civile liée à la vie privée et de demander des injonctions (dans le cadre d'une procédure pénale) pour faire cesser la publication de CSAM.
Les droits et les protections juridiques des femmes victimes de violence ont également été étendus aux mineurs. En ce qui concerne les mineurs, ces protections comprennent l'éloignement de l'auteur des violences du domicile de la victime, l'interdiction d'approcher la victime et la mise en place d'un « traitement réflexif, éducatif ou psychologique [pour l'auteur des violences]... dans le but de modifier les comportements violents et criminels ».
Dans le cadre d'une enquête criminelle et d'une action en protection de la vie privée, les juges peuvent également ordonner le retrait ou la suppression du contenu et interdire au criminel de le publier à l'avenir. Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de retirer le contenu en l'absence d'une ordonnance du tribunal.
Les juges peuvent également accorder une compensation économique aux victimes dans le cadre d'une procédure pénale ou d'une action en protection de la vie privée. Toute personne pénalement responsable d'un acte est également civilement responsable et est tenue de réparer les « dommages matériels et moraux causés par l'infraction ».
L'État doit garantir des programmes d'aide et de soins complets, permanents et gratuits pour les enfants qui ont été « abusés, exploités et érotisés ».
Les victimes n'ont pas le droit d'être informées lorsqu'un criminel est arrêté pour avoir distribué du matériel pornographique les représentant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.