Définitions juridiques
Au Cambodge, un « mineur » est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans. L'âge légal du consentement à une activité sexuelle n'est pas explicitement défini, mais on peut déduire des lois pertinentes qu'il est de 15 ans.
La « pédopornographie » est spécifiquement définie. Les termes « exploitation sexuelle des enfants », « comportement sexuellement explicite » et « abus sexuel d'enfants » ne sont pas spécifiquement définis, mais les termes connexes de « prostitution enfantine » et d'« attentat à la pudeur » sont décrits dans les lois pertinentes. L'« incitation » n'est définie que dans le cadre de la prostitution enfantine, en tant que sollicitation ou facilitation de la prostitution enfantine.
Les images de CSAM générées par ordinateur et la « sextorsion » ne sont pas définies dans la législation cambodgienne.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne sont tenues — comme l'ensemble des citoyens cambodgiens — de signaler tout CSAM aux autorités judiciaires ou autres autorités compétentes lorsqu'elles en ont connaissance. Selon la Law on Electronic Commerce, les plateformes en ligne sont spécifiquement tenues de sauvegarder les informations pertinentes à titre de preuve et de communiquer au Ministry of Posts and Telecommunications l'identité de la personne soupçonnée.
Un règlement de 2018 exige que les fournisseurs de services internet (pas spécifiquement les plateformes en ligne) installent certains outils de surveillance permettant de filtrer et de bloquer les contenus ou activités illégaux.
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter les contenus d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Des voies de recours sont prévues au Cambodge pour les enfants victimes d'exploitation sexuelle en ligne. Les plateformes en ligne doivent supprimer de leurs systèmes les informations relatives au CSAM lorsqu’elles en apprennent leur existence. Des injonctions, des ordonnances et d'autres recours civils peuvent être prononcés à l'encontre d'une plateforme en ligne diffusant du matériel d'exploitation. Les parents ou les tuteurs peuvent demander des dommages-intérêts au nom d'un enfant victime à l'encontre des criminels.
Il n'existe pas de programme d'indemnisation des victimes financé par le gouvernement, et les victimes n'ont pas le droit d'être informées de l'arrestation d'un criminel ayant diffusé du CSAM dans lequel l'enfant est représenté.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.