Définitions juridiques
Au Costa Rica un « enfant » est défini comme tel depuis la conception jusqu'à l'âge de 12 ans et un « adolescent » est âgé de plus de 12 ans mais de moins de 18 ans. En cas de doute sur l'âge d'une personne, la catégorie la plus jeune prévaut sur la plus âgée. Le Costa Rica a également ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui définit un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans. L'âge du consentement à une activité sexuel est fixé à 15 ans.
La pédopornographie et le grooming sont explicitement définis dans la législation nationale et dans la convention des Nations unies. Il n'existe pas de définition spécifique de l'exploitation sexuelle des enfants, mais des lois prévoient des sanctions pour les crimes assimilés à l'exploitation sexuelle des enfants et un guide à l'intention des responsables sanitaires pour ce qui relève de la prise en charge des enfants victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le « comportement sexuellement explicite » n'est pas expressément défini, mais une définition peut être déduite de la compréhension juridique existante des éléments de cette notion. Le terme « sextorsion » n'est pas défini, mais il est en rapport direct avec l'extorsion en général.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de prendre des mesures pour prévenir, examiner, modérer, supprimer ou signaler les contenus relatifs à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. L'action du gouvernement se concentre sur les cas individuels par le biais du système de justice pénale et l'élaboration de recommandations à l'Assemblée législative par la Commission interinstitutionnelle pour la protection des mineurs contre les crimes sexuels commis par des moyens électroniques ou virtuels.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant d'autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes peuvent bénéficier de recours juridiques en déposant une plainte pénale. Si une plateforme en ligne « réside » au Costa Rica et qu'une personne physique peut être tenue pour responsable, la plateforme peut être obligée de supprimer le CSAM. En outre, un juge peut émettre une injonction ou une ordonnance à l'encontre du représentant national de la plateforme pour qu'il prenne les mesures qui s'imposent, y compris l'interdiction de publier d'autres messages. Le Costa Rica n'exerce sa compétence extraterritoriale que dans les affaires impliquant des ressortissants costariciens.
Si une procédure pénale est engagée, une action civile concomitante en restitution peut également être intentée. Le plaignant peut demander une indemnisation pour les dommages financiers et physiologiques. Les victimes ont droit à des soins psychologiques et à d'autres services par l'intermédiaire de l'Office of Attention and Protection of Victims. Le système judiciaire informe les victimes par courrier électronique de l'arrestation d'un criminel.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.