Définitions juridiques
En Équateur, un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de 12 ans, et un adolescent est une personne âgée de 12 à 18 ans. Le code pénal fixe l'âge légal du consentement à 14 ans. Selon la Cour constitutionnelle de l'Équateur, le consentement des adolescents âgés de 14 à 18 ans à une activité sexuelle doit faire l'objet d'une « évaluation au cas par cas afin d'en vérifier la validité ».
L'« exploitation sexuelle » est définie comme comprenant la « prostitution enfantine » et la « pédopornographie ». La « pédopornographie » est définie et s'applique également aux adolescents. Le « comportement sexuellement explicite » n'est pas spécifiquement défini. L'« abus sexuel » est défini au sens large et comprend des éléments communs à l'« incitation ou grooming » ; d'autres dispositions peuvent s'appliquer à l'incitation ou grooming. Le code pénal comporte une disposition interdisant l'« extorsion sexuelle » à l'encontre de quiconque, et pas spécifiquement des enfants.
Les images ou vidéos de pédopornographie générées par ordinateur ne sont pas spécifiquement réglementées en Équateur, mais les dispositions existantes en matière de pédopornographie impliquent que le CSAM généré par ordinateur est également interdit.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de filtrer, modérer, détecter ou supprimer de manière proactive les contenus liés à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, ni d'utiliser des méthodes ou des technologies particulières pour ce faire.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant de l'autoriser à accéder à leurs services. Toutefois, les dispositions relatives à la protection des données imposent des obligations liées à l'âge concernant les données personnelles des enfants et des adolescents, sans préciser les moyens à mettre en œuvre pour s'y conformer.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne sont tenues, en vertu de l'Organic Law for the Protection of Personal Data, d'obtenir le consentement parental avant qu'un mineur de moins de 15 ans n'utilise leurs services si ces derniers nécessitent la création d'un compte contenant des données personnelles.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes d'exploitation sexuelle en ligne disposent de certains recours juridiques. La loi équatorienne reconnaît le « droit à la protection des données personnelles, à l'autodétermination informationnelle, à l'image, à l'honneur et à la vie privée ». Des « mesures de précaution » constitutionnelles peuvent être appliquées pour prévenir ou faire cesser la violation ou la menace de violation d'un droit (dont plusieurs seraient violés par l'exploitation sexuelle en ligne). Les tribunaux peuvent également accorder des mesures de protection en cas de violation des droits constitutionnels.
Les victimes peuvent demander des « dommages-intérêts matériels et immatériels » par le biais d'une « réparation » ordonnée par un tribunal par le biais d'actions civiles et pénales. Une victime a le droit d'être informée du verdict d'un procès, mais pas de l'arrestation d'un criminel pour un comportement lié au CSAM la représentant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.