Définitions juridiques
Plusieurs lois de la Guyane définissent systématiquement les termes « enfant » et « mineur » comme une « personne âgée de moins de dix-huit ans » et élargissent la définition pour inclure une personne souffrant d'un handicap infantile ou ayant des « besoins spéciaux » au-delà de l'âge de 18 ans. Les concepts associés à l'« exploitation sexuelle des enfants » et à l'« abus sexuel d’enfants » sont inclus dans la définition juridique guyanaise de l'« abus», qui comprend également « l'implication d'un enfant dans une activité sexuelle illégale, la prostitution ou la pornographie ».
La Cybercrime Act de la Guyane définit la « pédopornographie » comme incluant certaines images, animations ou textes générés ou modifiés par ordinateur, interdisant spécifiquement « les parties du corps d'un enfant collées, à des fins sexuelles, sur des représentations visuelles de parties du corps d'un adulte ou vice versa ». Cette définition n'exige explicitement aucune preuve de l'identité réelle de l'enfant.
Bien que le « grooming » ne soit pas spécifiquement défini, la loi reconnaît sa pertinence en interdisant de « rencontrer un enfant à la suite d'un grooming sexuel ». La définition du « leurre d'enfant » comprend des éléments communément associés au « grooming », notamment la communication ou l'organisation d'une rencontre avec un enfant à des fins sexuelles. De même, la « sextorsion » n'est pas spécifiquement définie, mais le comportement qui caractérise ce genre d'infraction est clairement interdit par la Cybercrime Act.
L'âge légal du consentement à une activité sexuelle est de 16 ans ; le fait que le criminel pense que l'enfant a au moins 16 ans n'est pas pertinent.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter de manière proactive les contenus relatifs à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. La Cybercrime Act prévoit des obligations de signalement pour « une personne ou un prestataire de services qui a connaissance du fait qu'une autre personne commet [des infractions de pédopornographie ou de leurre d'enfant] par le biais d'un système informatique... ». Les prestataires de services sont également tenus de « conserver les données relatives au trafic des abonnés pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle les données sont générées par un système informatique ».
Certains fonctionnaires de police peuvent déposer une requête ex parte devant un juge pour demander une ordonnance exigeant la suppression ou la désactivation de l'accès à certaines données électroniques qui sont « en violation » de la Cybercrime Act.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Il n'est ni exigé des plateformes en ligne ni recommandé qu’elles mettent en œuvre des méthodes de vérification de l'âge avant de permettre à un utilisateur d'accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Il n'est ni exigé des plateformes en ligne ni recommandé qu’elles obtiennent le consentement des parents avant de permettre à un enfant d'utiliser leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Il ne semble pas y avoir de recours juridique pour les enfants victimes d'exploitation sexuelle en ligne.
Exigences de « Safety by Design »
Il n'est pas exigé des plateformes en ligne qu'elles mettent en œuvre « Safety by Design » dans leurs systèmes.