Définitions juridiques
Selon la Child Pornography Ordinance, un « enfant » est une personne âgée de moins de 16 ans. L'âge du consentement à une activité sexuelle est de 16 ans ou de 21 ans, en fonction du sexe et de l'acte sexuel en question.
La loi de Hong Kong définit explicitement la « pédopornographie ». Il n'existe pas de définition spécifique pour les notions d'« exploitation sexuelle des enfants », de « comportement sexuellement explicite », d'« abus sexuel d'enfants » et d'« intimidation », mais des concepts apparentés existent dans diverses autres lois et définitions. Les termes « incitation » ou « grooming » ne sont pas non plus définis et semblent se limiter à la création de matériel pornographique.
Hong Kong a ratifié de nombreux instruments internationaux, dont la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Exigences réglementaires/recommandations
Publier ou permettre la publication de matériel « obscène » de quelque nature que ce soit, y compris le CSAM, sur une plateforme en ligne est illégal. Il est déjà arrivé que la police demande aux plateformes en ligne de retirer du matériel pornographique et des articles obscènes.
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de vérifier ou de filtrer le contenu pour identifier tout cas d'exploitation par des modérateurs logiciels ou humains, de signaler le CSAM dont elles ont connaissance ou de le retirer lorsqu'elles sont informées de sa présence, et il ne leur est pas recommandé de le faire, bien que le fait de laisser du CSAM sur leurs plateformes puisse être considéré comme un délit.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant d'autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les tribunaux peuvent ordonner à une personne de prendre des mesures raisonnables pour retirer ou supprimer une image « intime », et les plateformes en ligne sont soumises à cette réglementation si elles sont hébergées à Hong Kong. Les victimes peuvent intenter une action contre une plateforme en ligne et demander des injonctions, des dommages-intérêts ou d'autres réparations civiles. Les victimes ne peuvent pas demander d'indemnisation ou de services auprès de sources financées par le gouvernement. Les victimes peuvent avoir accès aux informations concernant l'arrestation d'un criminel, les procédures et les décisions de ne pas poursuivre.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.