Définitions juridiques
En Inde, la définition d'un « enfant » ou d'un « mineur » dépend de lois spécifiques et varie considérablement d'une loi à l'autre. Selon la loi, la limite d'âge supérieure d'un « enfant » ou d'un « mineur » est comprise entre 14 et 21 ans. L'âge légal du consentement à une activité sexuelle est de 18 ans.
La « pédopornographie » est clairement définie, et comprend le CSAM généré ou modifié par ordinateur, avec une référence au « comportement sexuellement explicite », qui n'est pas défini. Les termes « exploitation sexuelle d'enfants », « abus sexuel d'enfants », « incitation ou grooming » et « sextorsion » ne sont pas définis, mais les comportements et concepts connexes sont abordés dans d'autres lois, dans le cadre d'une disposition générale sur le « harcèlement sexuel ».
Exigences réglementaires/recommandations
En Inde, une plateforme en ligne — appelée « intermédiaire » — est tenue de déployer des efforts raisonnables « pour ne pas héberger, afficher, téléverser, modifier, publier, transmettre, stocker, mettre à jour ou partager » certaines informations, y compris les contenus d'exploitation sexuelle d'enfants. Certains intermédiaires (répondant à certains seuils de fonctionnalités et de base d'utilisateurs) sont en outre tenus de « faire leur possible pour déployer » des outils technologiques permettant de détecter les contenus d'exploitation sexuelle d'enfants connus ou précédemment classifiés comme tel et d'autres informations illégales. Ces intermédiaires sont également tenus d'exercer une surveillance humaine sur les outils automatisés. Les personnes, y compris les intermédiaires, sont tenus de signaler à la police tout matériel d'exploitation. Les intermédiaires sont en outre tenus de fournir aux autorités le matériel et les informations « nécessaires » concernant la source et les détails de l'appareil à l'origine du CSAM.
De plus, les intermédiaires ont la responsabilité de retirer le CSAM après avoir été notifiés par un tribunal ou une autre autorité. Ils doivent rappeler ces obligations aux utilisateurs par l'intermédiaire de leurs contrats d'utilisation et au moins une fois par an.
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'utiliser une technologie spécifique pour détecter, bloquer ou supprimer le CSAM.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont généralement pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services. Les sociétés de jeux en ligne et/ou de jeux d'argent, ainsi que d'autres « entités réglementées », sont tenues de mettre en œuvre des méthodes de vérification de l'âge en vertu de certaines réglementations du secteur financier relatives à la « connaissance du client » lorsque l'accès ou les services sont basés sur des paiements financiers.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les « fiduciaires des données » sont tenues d'obtenir un consentement parental vérifiable pour pouvoir traiter les données personnelles d'un enfant. De même, les plateformes de jeux en ligne en argent réel sont tenues d'obtenir le consentement parental. Toutefois, il ne semble pas y avoir d'obligation légale ou de recommandation pour que toutes les plateformes en ligne mettent en œuvre des méthodes permettant d'obtenir le consentement parental.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes disposent de recours juridiques en Inde. Les intermédiaires sont tenus de faire preuve de réactivité et de supprimer le CSAM ou d'en désactiver l'accès dans les 24 heures suivant le signalement initial ou dans les 36 heures suivant l'avis officiel du tribunal, et d'informer les utilisateurs de leur obligation par le biais des règles et réglementations de la plateforme. Les plateformes de médias sociaux en ligne « importantes » sont tenues d'utiliser la technologie pour retirer de manière proactive les contenus abusifs.
Les victimes peuvent demander des injonctions temporaires ou d'autres actions préliminaires, qui seront accordées à la discrétion du tribunal. Les tribunaux peuvent rendre d'autres ordonnances, telles que des ordonnances de protection, s'ils le jugent nécessaire. Il existe également une procédure judiciaire spéciale dans le cas de délits en ligne.
Les enfants victimes peuvent demander une indemnisation aux criminels en plus des sanctions pénales, ou le tribunal peut demander une telle indemnisation sans que les enfants aient besoin d'en faire la demande. Les victimes peuvent également demander une indemnisation à l'État si les autorités ne parviennent pas à identifier le criminel. Les règles d'indemnisation varient selon les régions. Les enfants victimes et leurs parents ou tuteurs ont le droit d'être informés par les autorités entre autres sur l'aide disponible, l'arrestation du criminel, les démarches procédurales, les sessions du tribunal, etc.
Exigences de « Safety by Design »
En Inde, seules les plateformes en ligne de médias sociaux « importantes » et les plateformes de jeux en ligne sont obligées de mettre en œuvre certaines normes de Safety by Design. Elles doivent mettre en œuvre ces normes avant leur lancement.
Si les plateformes en ligne susmentionnées ne respectent pas ces normes, elles peuvent être tenues pour responsables de leur non-conformité. Les plateformes de jeux en ligne sont soumises à des exigences de transparence supplémentaires.