Définitions juridiques
En Indonésie, le terme « enfant » est défini de manière incohérente dans diverses lois, à savoir toute personne âgée de moins de 18 ans, une personne célibataire âgée de moins de 21 ans, une personne célibataire âgée de moins de 18 ans et toute personne âgée de 12 à 18 ans. Les mineurs sont également reconnus comme étant âgés de moins de 21 ans et n'ayant pas été mariés auparavant. L'âge du consentement à une activité sexuelle est de 15 ans ou si une fille « ne peut manifestement pas être mariée » selon le code pénal et la Child Protection Law.
L'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie sont explicitement définies dans les lois pertinentes. Les contenus sexuellement explicites, les abus sexuels d'enfants, les images ou vidéos pédopornographiques ou CSAM générés par ordinateur et la sextorsion ne sont pas spécifiquement définis, mais des concepts similaires existent dans le droit indonésien. Les concepts liés à l'incitation sont présents en tant que menaces de violence dans le droit existant, mais l'incitation et le grooming seront clairement définis dans le nouveau code pénal indonésien qui entrera en vigueur en janvier 202Exigences de « Safety by Design »
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne, appelées Electronic Systems Operators (ESO) en Indonésie, sont tenues de s'assurer activement que leurs systèmes électroniques ne contiennent ni ne facilitent la distribution de contenus interdits (y compris ceux relatifs au CSAM et à l'incitation), et elles doivent les retirer le cas échéant. Les plateformes de contenu généré par les utilisateurs sont tenues de signaler les contenus qui violent la loi indonésienne, y compris le CSAM. Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de signaler à une organisation particulière la présence de CSAM sur leurs plateformes, mais le fait de ne pas retirer un contenu illicite peut être considéré comme un délit. Une plateforme de signalement est mise à disposition pour les signalements volontaires.
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de faire appel à des modérateurs humains ou à un logiciel spécifique pour examiner les contenus.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
L’Electronic Information and Transactions (EIT) Law exigerait que les plateformes en ligne informent les utilisateurs de l'âge minimum requis, et qu’elles disposent d'un mécanisme permettant de vérifier l'âge ainsi que d'un mécanisme permettant de signaler des produits, services et caractéristiques qui violent ou risquent de violer les droits de l'enfant. Le gouvernement n'a pas publié les règlements nécessaires à la mise en œuvre de cette loi, qui n'est donc actuellement pas appliquée.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas explicitement tenues d'obtenir le consentement parental avant qu'un enfant n'utilise leurs services, mais le droit contractuel indonésien fixe à 21 ans l'âge du consentement à des fins contractuelles. Dans la mesure où l'accord d'utilisation d'une plateforme en ligne constitue un contrat, cela peut impliquer une obligation de notification parentale.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les plateformes en ligne peuvent être contraintes d'arrêter la publication de CSAM par des ordonnances judiciaires ou par une demande de retrait émanant d'un utilisateur dans un délai spécifique. Les plateformes en ligne doivent également examiner activement et supprimer tout contenu qui violerait la loi en Indonésie, notamment le CSAM. Les victimes peuvent en outre demander une ordonnance de protection interdisant à une personne de publier des contenus abusifs sur d'autres plateformes. Des dommages-intérêts financiers ou une restitution peuvent être demandés dans le cadre d'une procédure pénale. Une victime peut demander une indemnisation si les actifs de l'auteur du délit sont insuffisants pour constituer une restitution, et les victimes ont le droit d'être informées de l'avancement d'une enquête, ce qui vraisemblablement inclut l'arrestation d'un criminel pour un comportement lié au CSAM représentant la victime.
Exigences de « Safety by Design »
Sans faire spécifiquement référence à « Safety by Design », le règlement gouvernemental 71 exige que les plateformes en ligne soient organisées « de manière fiable et sûre » et qu'elles soient « responsables du bon fonctionnement » de leurs services. Le règlement ne précise pas comment les plateformes en ligne doivent satisfaire à ces exigences.