Définitions juridiques
Au Japon, les termes « enfant » et « jeune » désignent une personne âgée de moins de 18 ans. Le terme « enfant » recouvre ceux de « nourrisson » (personne âgée de moins d'un an), d'« enfant en bas âge » (personne âgée entre un an et avant d'entrer à l'école primaire) et de « mineur » (personne âgée de moins de 18 ans et après l'entrée à l'école élémentaire).
L'âge légal du consentement à une activité sexuelle (ou à des « actes indécents ») est de 16 ans, ou de 13 à 16 ans seulement si le partenaire a au maximum 5 ans de plus que l'enfant. Il n'y a pas de définition du comportement sexuellement explicite, et il existe une certaine distinction entre les « actes indécents » et les « rapports sexuels ».
Les termes « exploitation sexuelle des enfants », « grooming » ou « incitation » ne sont pas spécifiquement définis, mais les comportements concernés peuvent être inclus dans la définition de la « prostitution enfantine ». Les termes « prostitution enfantine » et « pédopornographie » sont définis dans l'Act on Regulation and Punishment of Acts Relating to Child Prostitution and Child Pornography, and the Protection of Children. L'expression « abus sexuel d'enfants » n'est pas spécifiquement définie, mais les comportements concernés sont inclus dans la définition plus générale d'« abus d'enfants ».
Il n'y a pas de définition pour les comportements sexuellement explicites, les images ou vidéos de pédopornographie de CSAM générées par ordinateur, ou la sextorsion.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne sont tenues de coopérer avec les forces de l'ordre et de prendre des mesures « utiles » pour empêcher la transmission de matériel relatif à la pédopornographie en faisant usage de leurs droits d'« opérateur » ou d'autres mesures préventives.
Les plateformes en ligne ne sont pas spécifiquement tenues d'examiner, de filtrer, de modérer, de détecter, de supprimer ou de signaler les contenus relatifs à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Les prestataires de services de télécommunications sont tenus de prendre des mesures « utiles » pour empêcher la transmission de matériel relatif à la pédopornographie et de coopérer avec les forces de l'ordre si nécessaire.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Certaines plateformes, comme les services de rencontre en ligne (« services de présentation du sexe opposé »), dont l'utilisation est interdite aux enfants, sont tenues par la Children Internet Introducing Service Act d'empêcher l'utilisation de ces services par les enfants, mais les méthodes de prévention spécifiques ne sont pas précisées. En règle générale, les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Il existe des recours juridiques pour les enfants victimes au Japon. Les plateformes en ligne peuvent être contraintes de verser des dommages-intérêts si le matériel illicite n'est pas retiré. Des injonctions préventives sont disponibles mais difficiles à obtenir. Il n'existe pas de loi autorisant spécifiquement une indemnisation monétaire ou d'autres formes de compensation des victimes de CSAM, mais un enfant victime peut probablement obtenir de telles réparations par le biais d'une action civile.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.