Définitions juridiques
En Corée, un enfant ou un jeune est une personne âgée de moins de 19 ans, sauf si le premier janvier de l'année au cours de laquelle cette personne atteint l'âge de 18 ans est déjà passé. L'âge légal du consentement à une activité sexuelle est de 17 ans, avec des exceptions à la responsabilité pénale dans des circonstances où l'activité sexuelle a lieu entre des jeunes de 14 à 18 ans.
La pédopornographie fait référence au matériel d'exploitation sexuelle des enfants et des jeunes et la définition correspondante inclut vraisemblablement le CSAM généré par ordinateur. Le comportement sexuellement explicite n'est pas défini par la loi, mais un arrêt de la Cour suprême en a donné une définition. L'abus sexuel d'enfants, l'incitation ou grooming et la sextorsion ne sont pas spécifiquement définis, mais plusieurs lois traitent de concepts connexes.
Exigences réglementaires/recommandations
Certains prestataires en ligne sont tenus de désigner une personne responsable de la sécurité des enfants en ligne et une personne responsable de la prévention de la circulation de matériel filmé illégalement. Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'examiner, de filtrer, de modérer ou de signaler les contenus d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne. Que les plateformes en ligne découvrent l'existence de CSAM ou qu'un tiers les en informe, elles sont tenues de le supprimer immédiatement ainsi que les contenus similaires.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Dans certaines circonstances, les plateformes en ligne peuvent être tenues de vérifier l'âge de leurs utilisateurs afin de limiter l'accès des jeunes à des contenus préjudiciables.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Si une plateforme en ligne recueille, conserve ou utilise les informations personnelles d'un enfant âgé de moins de 14 ans, elle doit obtenir le consentement du parent ou du représentant légal de l'enfant.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les plateformes en ligne peuvent être tenues de cesser la publication de CSAM et sont obligées, sous peine d'amende ou d'autres sanctions, de supprimer les CSAM dont elles prennent connaissance. Les victimes peuvent solliciter des injonctions préliminaires pour faire supprimer ou cesser la publication d'images, bien qu'il n'existe aucune disposition légale spécifique au CSAM. Aucune disposition légale n'interdit à la personne qui publie du CSAM de le faire sur une autre plateforme, mais il existe d'autres conséquences sociales et pénales. Les enfants victimes et leurs parents peuvent demander des dommages-intérêts civils ou, dans le cadre d'une procédure pénale, une indemnisation de la victime. La Corée met également à la disposition des enfants victimes des structures d'aide aux jeunes, des services de soutien psychologique, des centres d'aide sociale, des refuges pour jeunes et d'autres institutions. Selon la Rules of Police Investigation and the Criminal Procedures Act, un officier de police ou un procureur, dans différentes circonstances, doit informer une victime de certains aspects d'une enquête ou d'une poursuite.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne — si leur base d'utilisateurs et leurs revenus atteignent certains seuils — sont tenues d'intégrer des mesures spécifiques liées à « Safety by Design », en particulier pour empêcher la circulation de matériel filmé illégal.