Définitions juridiques
La législation de Macao définit un mineur comme « toute personne qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans », tandis que le droit pénal classe les « enfants » - personnes âgées de moins de 14 ans - dans un sous-groupe de mineurs. Plusieurs articles du code pénal traitent des comportements liés à l'« exploitation sexuelle des enfants », au « comportement sexuellement explicite », aux « abus sexuels d'enfants », à la « pédopornographie » ou « CSAM », à l'« incitation » ou « grooming », et à la « sextorsion », sans toutefois les définir explicitement.
L'activité sexuelle est illégale en toutes circonstances impliquant des mineurs de moins de 14 ans (« enfants »), et autorisée dans certaines circonstances impliquant des mineurs âgés de 14 à 18 ans. L'âge du consentement à l'exercice de la prostitution et à la participation à la pornographie est de 18 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
Il n'existe aucune loi ou réglementation spécifique établissant une obligation pour les plateformes en ligne, ou une recommandation à leur intention, d'examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter les contenus afin d'identifier la pédopornographie ou CSAM, l'incitation, le grooming ou la sextorsion d'un enfant. Les plateformes en ligne ne sont pas explicitement tenues de signaler aux autorités compétentes les cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, et elles doivent retirer tout contenu lié à l'exploitation sexuelle d'enfants sur ordre d'une autorité judiciaire compétente.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant de l'autoriser à accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant d'obtenir le consentement des parents avant d'autoriser les enfants à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Il n'existe que quelques voies de recours juridique pour les enfants victimes. Si les plateformes en ligne ne sont pas tenues de retirer les contenus incriminés dès qu'elles les découvrent, elles doivent se conformer à certaines directives émanant d'autorités, notamment les services répressifs et les tribunaux. Les victimes peuvent demander à un tribunal d'ordonner à une plateforme en ligne de cesser la publication du matériel incriminé, mais certains délais doivent être respectés à cet égard. Si une action civile est engagée parallèlement à une action pénale, l'affaire ou la procédure pénale peut être classée car la partie lésée serait considérée comme ayant renoncé à son droit à des recours pénaux.
Bien qu'une ordonnance de retrait puisse être émise dans le cadre d'une affaire pénale, une telle ordonnance n'empêcherait pas la publication d'autres contenus similaires. Une injonction civile peut interdire à l'auteur toute autre publication ultérieure, mais cette disposition n'a apparemment pas été testée dans la pratique.
Au cours d'une procédure pénale, une victime peut déposer une demande de dommages-intérêts. Les victimes bénéficient d'autres droits, notamment la confidentialité (en fonction de l'âge), des ordonnances de protection limitant les contacts avec les criminels, l'information et, éventuellement, une représentation juridique nommée par le gouvernement.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.