Définitions juridiques
Au moins quatre lois au Myanmar font apparaître des définitions contradictoires pour les termes « enfant » (garçon de moins de 18 ans, fille de moins de 14 ans ; une personne de moins de 15 ans) et « mineur » (personne de moins de 18 ans ; personne de moins de 15 ans), mais la loi la plus récente sur les droits de l'enfant de 2019 définit un enfant comme une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans.
Bien que la terminologie exacte diffère, les lois du Myanmar comprennent des définitions pour les crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants, aux abus sexuels d'enfants, à la pédopornographie ou CSAM, à l'incitation ou grooming, et à la sextorsion.
Les lois existantes du Myanmar ne définissent pas explicitement l'âge légal du consentement à une activité sexuelle, mais le code pénal implique que les filles de moins de 15 ans ne peuvent pas consentir à une activité sexuelle. Il n'existe pas de loi similaire concernant l'âge du consentement pour les garçons.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de filtrer ou de modérer les contenus de manière proactive, de signaler ou de supprimer les contenus relatifs à l'exploitation sexuelle des enfants, ni de recourir à des êtres humains ou à une technologie spécifique pour modérer les contenus. Un projet de loi abordant ces questions a été proposé.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant de l'autoriser à accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement des parents avant qu'un enfant n'utilise leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Un enfant victime peut signaler les violations des droits de l'enfant (qui peuvent revêtir diverses formes d'exploitation sexuelle des enfants en ligne), et le gouvernement est tenu d'enquêter sur ces violations. L'agence gouvernementale ou le tribunal compétent peut exiger d'une plateforme en ligne qu'elle mette fin à la diffusion de CSAM. Un enfant victime peut également demander une compensation financière ordonnée par le tribunal et bénéficier d'une aide gouvernementale pour faire face aux préjudices physiques et mentaux résultant d'un crime.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs services.