Définitions juridiques
De nombreuses lois pakistanaises définissent un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans. L'âge légal du consentement à une activité sexuelle n'est pas explicitement défini, mais il peut en être déduit qu'il est de 16 ans.
L'exploitation sexuelle des enfants, les comportements sexuellement explicites, les abus sexuels d'enfants, la pédopornographie ou CSAM, les images ou vidéos de CSAM générées par ordinateur, l'incitation ou grooming, et la sextorsion sont définis de manière claire et exhaustive dans la loi pakistanaise.
Exigences réglementaires/recommandations
Aucune loi spécifique n'oblige les plateformes en ligne à examiner, filtrer ou détecter la pédopornographie ou CSAM, mais des lois obligent les plateformes en ligne à supprimer les contenus de CSAM lorsqu'ils sont découverts. Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de signaler le CSAM à une organisation spécifique. De même, les plateformes en ligne ne sont pas tenues de faire appel à des modérateurs humains ou d'utiliser un logiciel spécifique pour examiner ou filtrer les contenus, mais il est considéré comme une bonne pratique d'utiliser les logiciels disponibles pour s'assurer que le CSAM ou les contenus similaires sont bloqués.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les plateformes en ligne sont soumises aux ordonnances émises par des autorités qualifiées pour mettre fin à la publication de contenus illicites en ligne, notamment le CSAM. Les plateformes doivent retirer le CSAM de leurs services conformément à leurs directives communautaires, qui doivent également répondre à certaines exigences. Les enfants victimes peuvent demander des dommages-intérêts en vertu de diverses lois pénales applicables. Il n'existe aucune loi permettant aux victimes de demander des ordonnances de protection qui empêcheraient une personne ayant publié du CSAM de le faire à nouveau. De même, il n'existe aucune loi concernant l'indemnisation des victimes financée par le gouvernement ou la notification à une victime de l'arrestation d'un criminel pour des agissements liés aux CSAM la représentant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes, mais il existe certaines exigences concernant les éléments qui doivent figurer dans les directives communautaires des plateformes.