Définitions juridiques
Aux Philippines, un « enfant » est une personne âgée de moins de 18 ans ou âgée de plus de 18 ans mais incapable de se prendre en charge ou de se protéger contre les abus ou l'exploitation. L'âge légal du consentement à une activité sexuelle aux Philippines est de 16 ans, mais les enfants âgés d'au moins 13 ans peuvent avoir une activité sexuelle avec une personne qui n'a pas plus de 3 ans de plus qu'eux.
Les termes « exploitation sexuelle des enfants », « abus sexuel d'enfants », « pédopornographie ou CSAM » (également appelé « matériel d'exploitation ou d'abus sexuel d'enfants » ou « CSAEM ») et « grooming » sont explicitement définis dans les lois pertinentes. La définition de l'« activité sexuelle » est analogue à ce qui est appelé ailleurs « comportement sexuellement explicite ». La « sextorsion » n'est pas spécifiquement définie, mais elle est incluse dans la définition de l'« abus sexuel basé sur l'image ».
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne, également appelées intermédiaires Internet, sont globalement tenues de « concevoir, établir et installer des mécanismes ou des mesures pour prévenir, détecter, répondre à ou signaler » divers types d'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Toutefois, ces obligations sont soumises à des conditions qui « peuvent être conformes aux meilleures pratiques mondiales » et à la compatibilité avec les services offerts. Les plateformes en ligne semblent disposer d'une grande marge de manœuvre pour déterminer comment se conformer à ces exigences. Les plateformes en ligne sont tenues de bloquer, de supprimer ou de retirer « immédiatement » (dans les 24 heures) le CSAEM, dès réception d'une notification d'une autorité compétente. Les plateformes en ligne sont tenues de communiquer certaines informations au ministère philippin de la justice, à l'exception des entités étrangères soumises à des limitations de divulgation de données et à des obligations de déclaration dans d'autres juridictions.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services. Toutefois, la Republic Act 11930 exige une étude gouvernementale sur la technologie de vérification de l'âge afin d'étayer les règles et réglementations potentielles régissant l'adoption d'un processus anonyme de vérification de l'âge. Une fois l'étude publiée et les règles et réglementations pertinentes édictées, les fournisseurs en ligne de contenu pour adultes seront tenus de s'y conformer.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement des parents avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes disposent de recours juridiques aux Philippines. Les plateformes en ligne sont tenues d'arrêter la publication de CSAM et de bloquer l'accès à l'adresse Internet ou de la supprimer sur notification d'une autorité gouvernementale compétente. Bien qu'elles ne visent pas spécifiquement les crimes d'exploitation des enfants, les injonctions préliminaires sont un recours standard dans les tribunaux philippins, et il existe un registre des criminels sexuels.
Les victimes peuvent obtenir divers dommages-intérêts dans le cadre d'actions civiles engagées à la suite d'une action pénale. De nombreux organismes publics sont tenus de fournir divers services aux victimes afin de favoriser leur rétablissement, leur réadaptation et leur réintégration dans la société. Toutefois, une victime n'a pas le droit d'être informée de l'arrestation d'un criminel pour avoir distribué des CSAM dans lesquels elle est représentée.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne sont tenues d'inclure certains aspects (tels que ceux abordés dans la section « Exigences réglementaires/recommandations Exigences réglementaires et recommandations » ci-dessus) de la « Safety by Design » avant le lancement d'une plateforme. Si une plateforme ne se conforme pas à cette obligation, elle peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 000 ₱ et sa licence d'exploitation peut être révoquée.