Définitions juridiques
En vertu de la Children and Young Persons Act (« CYPA ») singapourienne de 1993, un « enfant » est une personne âgée de moins de 14 ans, tandis que certaines dispositions prévoient qu'une « jeune personne » est âgée de 14 à 16 ans et d'autres de 14 à 18 ans.
La pédopornographie ou CSAM sont désignés par l'expression « matériel de maltraitance des enfants », qui est clairement définie d'une manière susceptible d'inclure le CSAM généré par ordinateur. Les termes « exploitation sexuelle d'enfants », « abus sexuel d'enfants » et « comportement sexuellement explicite » ne sont pas spécifiquement définis, mais les concepts et comportements connexes sont abordés dans diverses lois. Le « grooming » est défini et interdit, principalement dans le contexte de rencontres en personne entre un criminel et une victime.
L'âge du consentement à une activité sexuelle est généralement de 16 ans. Dans des circonstances impliquant une activité sexuelle commerciale ou une relation de confiance ou d'autorité (par exemple lorsque l'une des parties est un parent ou un tuteur, un enseignant, un entraîneur, un médecin, un représentant légal ou un guide religieux de l'autre partie), l'âge du consentement est de 18 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
Les obligations légales et réglementaires des plateformes en ligne se concentrent sur la protection des enfants en tant qu'utilisateurs de la plateforme et non en tant que sujets exploités par des contenus pédopornographiques. Les autorités de régulation peuvent ordonner aux services de désactiver l'accès à certains contenus. Un « Regulated Online Communication Service » (ROCS) doit utiliser à la fois la technologie et les processus pour minimiser le CSAM en ligne et pour protéger les utilisateurs contre les activités connexes, y compris le grooming. La modération humaine n'est pas requise, mais les plateformes en ligne sont tenues de signaler aux autorités compétentes le CSAM dont elles ont connaissance.
En vertu de l'Online Criminal Harms Act (« OCHA ») de 2023, des directives ou des ordonnances peuvent être émises envers des personnes ou des sociétés — concernant des utilisateurs à Singapour — pour que l'accès à un contenu particulier soit désactivé, pour restreindre l'activité d'un compte, arrêter la communication, bloquer l'accès à certains emplacements en ligne ou retirer une application d'un magasin d'applications en ligne.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Un ROCS est tenu de fournir des informations et des paramètres de compte spécifiques ainsi que des outils pour minimiser l'exposition des utilisateurs juvéniles à des contenus et interactions préjudiciables, mais il n'est pas tenu d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à ses services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les autorités peuvent émettre des ordonnances pour faire cesser la publication de CSAM ou en bloquer l'accès, mais les victimes ne peuvent pas recourir elles-mêmes à des injonctions ou à d'autres moyens pour ce faire. Il n'existe pas de recours spécifique pour les enfants victimes d'exploitation sexuelle en ligne, mais le Criminal Procedure Code 2010 prévoit une ordonnance générale d'indemnisation, mais sans l'exiger, en plus de toute sanction pénale, en cas de condamnation pénale. Une victime n'a pas le droit d'être informée de l'arrestation d'un criminel pour un comportement lié à du CSAM la représentant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.