Définitions juridiques
La loi taïwanaise fait la distinction entre un « enfant » et un « jeune ». Un « enfant » est une personne âgée de moins de 12 ans et un « jeune » est une personne âgée de moins de 18 ans mais de plus de 12 ans. Un « enfant » et un « jeune » sont tous deux des « mineurs », un « mineur » étant une personne âgée de moins de 18 ans. Il n'existe pas de règle spécifique fixant l'âge légal du consentement à une activité sexuelle, mais certaines lois criminalisent les activités sexuelles avec une personne âgée de moins de 16 ans ou avec une personne âgée de 16 à 18 ans « en échange d'une contrepartie ».
Il n'existe pas de définition spécifique des comportements sexuellement explicite, de l'abus sexuel d'enfants, de la pédopornographie ou CSAM, de l'incitation, du grooming ou de la sextorsion, mais il existe des concepts juridiques pertinents qui incluent les conduites visées par ces termes.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne qui répondent à la définition de « fournisseur de plateforme internet » sont soumises à certaines exigences. Il n'existe pas d'obligation légale expresse pour les plateformes en ligne d'examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter de manière proactive les contenus liés à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, mais elles doivent bloquer ou supprimer ces contenus lorsqu'elles en sont informées par les autorités compétentes. Pendant les procédures judiciaires, les plateformes en ligne doivent effectuer des vérifications et, le cas échéant, retirer les images ou vidéos à caractère sexuel de la victime à la demande de l'autorité qui assiste cette dernière « dans la mesure où cela est techniquement possible ».
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de signaler les contenus d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, et elles n'ont pas le devoir de recourir à des êtres humains ou une technologie spécifique pour filtrer ou modérer les contenus.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services. Toutefois, dans un cadre d'« autorégulation » qui propose des mesures de vérification de l'âge pour protéger les mineurs, les plateformes en ligne sont autorisées à élaborer leurs propres règles d'autorégulation.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes disposent de recours juridiques à Taïwan. Par l'intermédiaire des autorités compétentes, les victimes peuvent exiger des plateformes en ligne qu'elles suppriment le CSAM. Les plateformes en ligne sont alors tenues (sous peine d'amende) de retirer le matériel. Toutefois, si aucune demande n'est formulée, les plateformes en ligne ne sont pas tenues de prendre des mesures proactives pour retirer le matériel.
Il n'existe pas d'injonctions, d'ordonnances judiciaires ou d'ordonnances de protection à l'encontre des plateformes en ligne pour faire cesser la publication de matériel ou à l'encontre de personnes pour empêcher la publication de matériel sur les plateformes en ligne.
Une victime peut demander à la fois des dommages financiers et une indemnisation en vertu de la loi, mais une victime n'a pas le droit d'être notifiée lorsqu'un criminel est arrêté pour un comportement lié à du CSAM la représentant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.