Définitions juridiques
Bien que l'Uruguay ait ratifié le Palermo Protocol, qui définit l'enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans, son Code of Childhood and Adolescence établit une distinction entre ces deux termes, l'enfant étant « défini comme un être humain âgé de treize ans au maximum » et l'adolescent « comme une personne âgée de plus de treize ans et de moins de dix-huit ans ».
Les lois uruguayennes utilisent des termes dont la définition est similaire aux définitions courantes de termes tels qu’« exploitation sexuelle des enfants », « abus sexuel d'enfants », « comportement sexuellement explicite » et « pédopornographie ». Le CSAM généré par ordinateur est probablement interdit, mais n'est pas explicitement évoqué sous ce nom spécifique par l'article 3 de la loi Nº 17.81Recours juridiques pour les enfants victimes Le comportement associé à l'« incitation en ligne » est appelé « grooming » et est interdit. La « sextorsion » n'est pas définie, mais l'« extorsion » est interdite par le code pénal.
L'âge légal du consentement à une activité sexuelle n'est pas clairement défini, mais la « violence » est présumée et interdite (avec certaines exceptions) lorsqu'une personne soumise à un acte de nature sexuelle est âgée de moins de 15 ans, ou que la personne est un « descendant » ou qu'elle est âgée de moins de 18 ans et qu'elle est sous la garde ou l'autorité de l'auteur du crime.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont soumises à aucune obligation légale ou réglementaire de filtrer ou de modérer le contenu à des fins de détection, d'identification, de signalement ou de suppression de matériel lié à l'exploitation sexuelle des enfants. Toutefois, la Personal Data Protection Law prévoit la création de codes de conduite sectoriels, mais aucun code de ce type n'existe à notre connaissance.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant de l'autoriser à accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant d'obtenir le consentement des parents avant d'autoriser un enfant à utiliser leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les victimes ne disposent d'aucun recours juridique spécifique pour faire cesser la publication de CSAM les représentant, et il n'existe pas non plus d'obligation pour une plateforme en ligne de retirer du contenu de ses serveurs. Toutefois, la Personal Data Protection Law autorise qu'une action civile soit entreprise contre les plateformes en ligne qui ne suppriment pas les informations à caractère personnel après en avoir été sommées.
Les enfants victimes peuvent bénéficier d'une assistance médicale et psychologique ordonnée par le tribunal et financée par le gouvernement. Des ordonnances de protection ou des injonctions sont théoriquement possibles. Les victimes peuvent demander des dommages-intérêts financiers au cours de la procédure pénale, mais uniquement en échange d'un non-lieu et seulement lorsque « l'intérêt public ne justifie pas les poursuites et que la gravité de la culpabilité ne s'y oppose pas ». Les victimes peuvent intenter une action civile contre les auteurs de crimes pour préjudices moraux.
Les enfants victimes ont le droit d'être notifiés dans certaines procédures pénales et d'être entendus à ce sujet.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.