Définitions juridiques
Un « enfant » est défini comme une personne âgée de moins de 16 ans, et un « mineur » est une personne âgée de moins de 18 ans. Il n'y a pas d'âge de consentement clairement défini pour les activités sexuelles, mais les codes pénaux prévoient des sanctions en cas d'activité sexuelle avec une personne de moins de 16 ans. Le Viêt Nam a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.
Les termes « comportement sexuellement explicite » et « abus sexuel d'enfants » sont explicitement définis dans les lois pertinentes. L'« abus sexuel d'enfants » concerne uniquement les enfants de moins de 16 ans, ce qui peut ne pas inclure les mineurs âgés de 16 à 18 ans.
L'« exploitation sexuelle des enfants » et l'« incitation » ou « grooming » ne sont pas spécifiquement définis, mais des concepts similaires existent dans le droit vietnamien. La « sextorsion » n'est pas définie, mais la loi contre l'extorsion traite de ce type de comportement.
La « pédopornographie » ou « CSAM » ne sont pas définis, mais la distribution de matériel pornographique est généralement illégale. De même, il n'existe pas de définition spécifique du « CSAM généré par ordinateur », mais les lois existantes traitant de la pornographie s'appliquent probablement aussi au CSAM généré par ordinateur.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne sont tenues de « contrôler » le contenu de manière à ne pas causer de préjudice aux enfants, à ne pas les maltraiter et à ne pas porter atteinte à leurs droits, mais il n'existe pas d'obligation spécifique d'examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter le CSAM, le grooming ou d'autres contenus liés à l'exploitation sexuelle des enfants.
Les plateformes en ligne sont tenues de signaler le CSAM et autres contenus d'exploitation à un service du ministère de la sécurité publique, mais aucune procédure de signalement spécifique n'a été identifiée. Les plateformes en ligne sont également tenues de supprimer le CSAM dès qu'elles en ont connaissance ou qu'elles sont informées de leur existence.
La législation vietnamienne n'exige pas des plateformes en ligne qu'elles utilisent une technologie spécifique pour filtrer ou supprimer le CSAM ou d'autres contenus d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne. Certaines exigences ne s'appliquent qu'aux plateformes en ligne qui atteignent certains seuils d'utilisateurs mensuels.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne sont tenues de vérifier que les utilisateurs ont l'âge minimum requis, mais la loi les autorise à décider de la manière dont elles mènent le processus de vérification de l'âge. Cela semble permettre aux plateformes en ligne d'accepter les déclarations d'âge des utilisateurs, sans vérification réelle.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne sont tenues d'obtenir le consentement des parents avant de permettre aux enfants de moins de 14 ans d'accéder à leurs services, mais la loi n'exige pas l'utilisation d'une méthode particulière.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes disposent de recours juridiques au Viêt Nam. Ils peuvent demander, par le biais d'actions civiles contre les auteurs, une indemnisation pour les pertes et les dommages liés à l'exploitation sexuelle en ligne qu'ils ont subis. Certaines ressources de soutien peuvent être mises à disposition par les agences gouvernementales.
Les victimes ont le droit d'être informées des résultats des enquêtes et des poursuites judiciaires.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.