Définitions juridiques
En Afghanistan, un enfant est défini comme une personne qui « n'a pas atteint l'âge de 18 ans ». « L'exploitation des enfants » est l'exploitation d'un enfant à des « fins commerciales, professionnelles, sexuelles ou de comportement inapproprié », qui porte atteinte à la santé physique, mentale et psychologique, à la vie ou à la dignité humaine de l'enfant ». La définition de l'« exploitation sexuelle » des enfants inclut les attouchements pour le plaisir sexuel, le fait d'encourager ou de forcer un enfant à être utilisé par une autre personne pour le plaisir sexuel, le fait d'exposer un enfant à des « activités sexuelles ou à des actes immoraux et à la pédopornographie », et le fait de faciliter ou d'autoriser la prostitution d'un enfant.
La loi afghane ne comporte pas de définition spécifique de l'abus sexuel d'enfants, mais elle utilise le terme « Bacha Bazi », qui est défini comme « le fait de garder un enfant transgenre pour le plaisir sexuel, de le faire danser, chanter dans des fêtes publiques ou privées, de le vêtir avec des vêtements féminins, de le soumettre à la pédérastie, au viol, aux rapports sexuels, aux attouchements, à la pédopornographie, et de coucher avec lui ». La loi afghane ne définit pas la « pédopornographie », le « matériel d'abus sexuel d'enfants », le « CSAM généré par ordinateur», l'« incitation ou grooming » ou la « sextorsion ». L'activité sexuelle en dehors du mariage étant interdite, l'âge du consentement est défini par le droit civil afghan comme la capacité de se marier, soit 18 ans pour les hommes et 16 ans pour les femmes.
Exigences réglementaires/recommandations
Toutes les formes de pornographie sont interdites par la loi afghane, et les plateformes en ligne ne sont guère prises en compte. Il n'y a pas d'obligation spécifique de prévenir la pédopornographie, ni de devoir pour le propriétaire ou l'opérateur d'une plateforme en ligne d'empêcher les activités illégales ou inappropriées. Bien qu'il n'y ait aucune obligation d'examiner, de supprimer ou de signaler de manière proactive le matériel illégal en ligne, l'opérateur ou le propriétaire d'une plateforme en ligne peut être considéré comme un complice en vertu de la loi afghane et être soumis à la même peine que l'auteur principal de l'infraction. Un opérateur ou un propriétaire de plateforme en ligne qui est informé de la présence de matériel pornographique ou d'autres contenus illégaux sur son système et qui ne les supprime pas peut être accusé de complicité en violation de plusieurs articles du code pénal, notamment les crimes contre l'éthique publique, la divulgation de secrets personnels ou la pornographie.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre des mesures de vérification de l'âge.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement des parents avant que les enfants puissent utiliser leurs systèmes.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Bien que l'exploitation sexuelle des enfants en ligne soit interdite, la loi afghane ne prévoit aucun recours juridique pour les enfants victimes, hormis la possibilité de la signaler comme un délit. Les tribunaux sont autorisés à émettre des injonctions et des ordonnances de protection, et les enfants victimes peuvent également demander réparation en signalant le crime au Ministry of Information and Cultural Affairs. Les plaintes pour dommages corporels constituent théoriquement des voies possibles pour une victime de réclamer des dommages financiers ou d'autres compensations monétaires à l'auteur d'un délit, mais la faisabilité de cette démarche dans la pratique est inconnue. Les victimes ne bénéficient d'aucun service, ni d'aucune indemnisation ou compensation financière de la part du gouvernement, et la loi afghane n'impose aucune obligation d'information des victimes.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.