Définitions juridiques
Au Brésil, un enfant est une personne âgée de moins de 12 ans et un adolescent est une personne âgée de 12 à 18 ans. Les termes « abus sexuel des enfants » et « exploitation sexuelle des enfants » ne sont pas définis de manière distincte, mais l'utilisation du terme « exploitation » dans ce contexte est associée à la « prostitution » ou à l'« exploitation sexuelle commerciale d'enfant ». Plusieurs dispositions légales décrivent et interdisent des comportements communément associés à des termes tels que « comportement sexuellement explicite », « incitation ou grooming » et « sextorsion » (bien que ces termes ne soient pas repris dans la loi).
Plusieurs dispositions légales décrivent et interdisent également les comportements liés à la pédopornographie ou CSAM. La Child and Adolescent Statute, qui interdit de « simuler la participation d'un enfant ou d'un adolescent » à du CSAM en « éditant ou modifiant une photographie, une vidéo ou toute autre forme de représentation visuelle », s'applique probablement aux CSAM générés par ordinateur, du moins en ce qui concerne les CSAM partiellement synthétiques.
L'âge du consentement à une activité sexuelle est de 14 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
La plupart des plateformes en ligne ne sont pas réglementées et ne sont pas tenues de filtrer, de modérer, de détecter ou d'intervenir d'une manière ou d'une autre sur le contenu afin d'identifier l'exploitation sexuelle des enfants sur leurs services. Il existe des protections juridiques explicites contre la responsabilité des préjudices résultant de contenus générés par des tiers, sauf lorsqu'une plateforme en ligne faisant l'objet d'une décision de justice spécifique ne supprime pas ou ne désactive pas l'accès à des contenus interdits identifiés, « dans le cadre et les limites techniques de son service », entre autres conditions. Lorsque le contenu en question porte atteinte à la vie privée en représentant la nudité d'actes sexuels et que la divulgation n'a pas été autorisée par la ou les personne(s) représentée(s), la notification d'une personne représentée ou de son représentant légal a un poids similaire à celui d'une décision de justice.
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de signaler les cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne ou de retirer le contenu correspondant, en l'absence d'une décision de justice ou d'une notification autorisée telle que décrite ci-dessus.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre des méthodes permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant de l'autoriser à accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant qu'un enfant n'utilise leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les victimes d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne peuvent demander des réparations juridiques dans certaines circonstances. Les victimes peuvent recourir à des procédures de « réparation interlocutoire », les parties « économiquement défavorisées » bénéficiant d'une disposition spécifique. Les victimes peuvent solliciter des ordonnances judiciaires visant à faire cesser ou à empêcher la publication de CSAM ou d'images privées dans le cadre d'actions civiles et pénales. Elles peuvent demander des dommages-intérêts financiers, ou « réparation », devant les tribunaux civils, mais aucun service financé par le gouvernement ne semble exister. Les victime n'ont pas le droit d'être informées de l'arrestation d'un criminel pour un comportement lié à du CSAM les représentant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer la « Safety by Design » dans leurs systèmes.