Définitions juridiques
Le Brunei définit un enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans.
La Children and Young Persons Act (CYPA) définit l'« abus sexuel » d'un enfant comme toute implication d'un enfant, « qu'il soit participant ou observateur », dans une activité sexuelle dans le but de créer du CSAM ou une « scène », ou aux fins d'une exploitation sexuelle pour la satisfaction sexuelle d'une autre personne. Le CSAM, sans utiliser ce terme, est décrit comme « du matériel, des photographies, des films d'enregistrement ou des bandes vidéo pornographiques, obscènes ou indécents » et comprend les « pseudo-photographies ». Les termes « films » et « pseudo-photographies » sont spécifiquement interprétés comme incluant « toute forme d'enregistrement vidéo » et « une image, qu'elle soit réalisée par infographie ou de toute autre manière, qui semble être une photographie », respectivement.
Le droit brunéien ne définit pas spécifiquement l'« exploitation sexuelle d'enfants », le « comportement sexuellement explicite » ou la « sextorsion » en dehors de la définition de l'abus sexuel et de ce qui est inclus dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, que le Brunéi a ratifiée.
« L'incitation ou le grooming en ligne » est abordé dans le code pénal comme le « grooming sexuel » d'une personne âgée de moins de 16 ans par une personne âgée de 21 ans ou plus. Plusieurs conditions et agissements constituant le grooming sexuel sont spécifiés.
En règle générale, l'âge légal du consentement à une activité sexuelle est de 16 ans, mais les dispositions relatives aux « abus sexuels » de la CYPA s'appliquent à toute personne âgée de moins de 18 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
Le code pénal implique une obligation pour les plateformes en ligne de signaler le CSAM présent sur leurs systèmes. Tant la distribution de CSAM que le fait d'en permettre l'accès sont illégaux. L'Authority for Info-communications Technology Industry (AITI) a publié des directives concernant de tels signalements. Un Content Advisory Council (CAC) a également été créé pour coordonner les efforts des agences gouvernementales en vue de réglementer, d'appliquer et de gérer les questions de contenu dans le pays.
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de filtrer, de modérer, de supprimer ou de bloquer de manière proactive les contenus liés à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, ni d'utiliser des technologies spécifiques à cette fin.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant de lui donner accès à leurs services, bien que le ministre de l'Intérieur puisse être habilité à imposer une telle obligation.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant d'autoriser un enfant à accéder à leurs services, bien que le ministre de l'Intérieur puisse être habilité à imposer une telle obligation.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes d'exploitation sexuelle en ligne disposent de peu de recours juridiques au Brunei. Un tribunal pénal peut ordonner à un criminel de verser une compensation à une victime, mais les plafonds de cette compensation sont bas compte tenu du statut économique à revenu élevé du pays. Les victimes ne peuvent pas demander d'autres dommages financiers ou des injonctions pour faire cesser ou empêcher la distribution future de CSAM, et elles n'ont pas non plus le droit d'être informées lorsqu'un criminel est arrêté pour des délits liés à du CSAM les représentant.
Le Brunei ne reconnaît pas le droit à la vie privée et ne prévoit aucun recours civil pour les victimes de l'exploitation sexuelle en ligne. Des services limités financés par le gouvernement sont disponibles pour les victimes, mais uniquement jusqu'à ce que l'affaire pénale concernée soit résolue.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.