Guatemala

Définitions juridiques

Au Guatemala, un enfant est une personne âgée de moins de 13 ans et un adolescent est une personne âgée de 13 à 18 ans. Le Guatemala a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, qui stipule qu'un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans. L'âge du consentement à une activité sexuelle n'est pas explicitement défini, mais on peut déduire des dispositions du code pénal relatives au viol qu'il est de 14 ans.

Les comportements liés à l'exploitation sexuelle des enfants, les comportements sexuellement explicites, les abus sexuels d'enfants et la pédopornographie ou CSAM sont traités dans diverses lois utilisant des terminologies différentes. Les lois relatives à la « séduction » et au « chantage » traitent des comportements généralement associés à l'incitation ou grooming et à la sextorsion. La disposition du code pénal contre la pédopornographie peut s'appliquer aux images ou vidéos de CSAM générées par ordinateur en interdisant les images réelles ou simulées.

Exigences réglementaires/recommandations

Les plateformes en ligne ne sont généralement pas tenues d'examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter les contenus pour identifier les CSAM ou d'autres contenus d'exploitation, mais il existe des réglementations connexes qui interdisent de diffuser de la pornographie à des mineurs ou de faciliter la séduction ou le chantage.

Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de supprimer le CSAM ou autres contenus d'exploitation lorsqu'elles en sont informées, ni de faire examiner les contenus par un être humain.

Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge

Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services.

Exigences/recommandations concernant le consentement parental

Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services.

Recours juridiques pour les enfants victimes

Les enfants victimes disposent de certains recours juridiques, dont la plupart sont liés à des poursuites pénales et dépendent d'une condamnation. Par le biais d'une audience de réparation, une victime peut solliciter des recours en vue de la restitution, de la réadaptation et des garanties de non-répétition, entre autres. Une victime n'a pas le droit d'être informée de l'arrestation d'un criminel pour un comportement lié à du CSAM la représentant.

Exigences de « Safety by Design »

Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.