Définitions juridiques
Le Laos définit un enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans. L'âge légal du consentement à une activité sexuelle est de 12 ans, mais dans certaines conditions, d'autres âges s'appliquent. Par exemple, toute forme de compensation pour des relations sexuelles avec un enfant âgé de 12 à 15 ans est illégale. En outre, il est interdit d'avoir des relations sexuelles avec un enfant âgé de 15 à 18 ans « en le leurrant, en l'incitant, en le payant ou en lui donnant tout type d'avantage », agissements liés à des termes tels qu’« incitation ou grooming en ligne ».
Le droit laotien ne comporte pas de définition complète de l’« exploitation sexuelle des enfants », mais ce crime est compris dans plusieurs définitions différentes, en particulier dans la Law on Anti-Human Trafficking. Cette loi définit l'exploitation sexuelle comme le fait de forcer quelqu'un à l’« esclavage sexuel, à la prostitution, aux activités pornographiques » ou à d'autres services sexuels. La définition de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal inclut des comportements tels que l'exploitation sexuelle, de sorte que ces termes sont étroitement liés dans le droit laotien. De même, le droit laotien ne définit pas spécifiquement l’« abus sexuel d'enfants », mais le code pénal criminalise les rapports sexuels avec des enfants de moins de 12 ans, ainsi que les rapports sexuels avec des mineurs de 12 à 18 ans moyennant une compensation. Le code pénal criminalise également toute action liée à la prostitution de mineurs de moins de 18 ans. Le comportement lié à la « sextorsion » est abordé dans la définition de « l'extorsion » (au sens général du terme et non spécifiquement sexuelle).
Le « comportement sexuellement explicite » n'est pas défini, mais le code pénal criminalise « tout acte qui cause un embarras de nature sexuelle » à une autre personne contre son gré.
Le Laos définit la pornographie dans le code pénal comme l'exposition d'organes sexuels et de comportements sexuels humains, sans distinction spécifique pour la « pédopornographie ». Si le droit laotien ne comporte pas de définition spécifique de la pornographie ou du matériel sexuel généré par ordinateur, des dispositions de la loi sur la cybercriminalité criminalisent certaines images ou vidéos générées par ordinateur susceptibles de constituer du CSAM.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ont le devoir d'examiner, de filtrer, de modérer et de détecter les contenus afin d'identifier la pédopornographie ou CSAM comme « contenu interdit » en vertu du Decree of Internet Information Management et du code pénal. Cette obligation est imposée aux « gestionnaires de sites Web », ce qui sous-entend d'inclure les plateformes en ligne par l'intermédiaire des personnes qui les gèrent. Ce décret prévoit l'obligation explicite pour les gestionnaires de sites Web d'exercer une surveillance proactive en exigeant qu'ils « inspectent » les contenus avant de les diffuser afin de s'assurer qu'ils ne sont pas illicites.
La loi n'exige pas l'utilisation d'une technologie ou d'une méthode de modération particulière pour effectuer l'inspection ou le filtrage requis.
Si de la pédopornographie ou du matériel connexe, de l'incitation, du grooming ou de la sextorsion se produit sur une plateforme en ligne et que les gestionnaires de sites Web en sont informés, ils doivent signaler ces infractions aux services répressifs.
Les plateformes en ligne ne sont pas explicitement tenues de retirer les contenus interdits, mais l'interdiction de les diffuser implique une obligation de retrait.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant de lui donner accès à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant d'obtenir le consentement parental avant qu'un enfant n'utilise leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes ont accès à divers recours juridiques. Les plateformes en ligne ont l'obligation d'empêcher la diffusion de contenus interdits, ce qui implique une obligation corrélative de retirer ces contenus lorsque la plateforme a connaissance de leur présence.
Le Laos ne prévoit aucune disposition concernant une ordonnance de protection ou une autre décision de justice interdisant à la personne qui a diffusé de tels contenus de le faire ultérieurement.
Les enfants victimes peuvent saisir les tribunaux pour protéger leurs droits et leurs intérêts, et un tribunal peut ordonner au défendeur de dédommager la victime.
La Law on the Protection of the Rights and Interests of Children prévoit la protection des enfants contre toutes les formes d'abus et a mis en place un fonds spécifique pour la protection des droits et des intérêts des enfants. Les modalités d'accès à ce fonds et la nature exacte des services disponibles ne sont pas claires.
Les enfants victimes n'ont pas le droit d'être informés de l'arrestation d'un criminel pour un comportement lié au CSAM les représentant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.