Définitions juridiques
En règle générale, un « enfant » est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans. Aux fins de la Sexual Offenses Against Children Act (SOACA) de 2017, cela inclut également une personne que l'accusé croit être âgée de moins de 18 ans. Certaines dispositions relatives à des comportements spécifiques définissent un enfant comme étant âgé de moins de 14 ou 16 ans.
Les termes « matériel d'abus sexuel d'enfants » (CSAM), « comportement sexuellement explicite » et « grooming » sont définis. L'interdiction relative au CSAM est suffisamment large et inclut le CSAM généré par ordinateur. Les termes « exploitation sexuelle des enfants », « abus sexuels d'enfants » et « sextorsion » ne sont pas définis, mais plusieurs lois traitent de comportements et de concepts connexes.
Les lois de la Malaisie concernant l'âge légal du consentement semblent contradictoires. Il n'y a pas d'âge de consentement défini pour les activités sexuelles des garçons. En ce qui concerne les filles, l'âge du consentement aux relations sexuelles est de 16 ans, mais les dispositions de la SOACA relatives aux agressions sexuelles physiques et non physiques, au grooming, etc. les protègent jusqu'à l'âge de 18 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'examiner, de filtrer, de modérer, de détecter, de supprimer ou de signaler les contenus d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les recours juridiques pour les enfants victimes sont très limités. La Special Relief Act malaisienne prévoit un moyen de recourir à des injonctions, de bénéficier d'ordonnances de protection, etc. mais on ne sait pas encore si elle a été utilisée dans des affaires de CSAM. Des recours civils sont également possibles, mais le coût des poursuites peut être prohibitif. En cas de condamnation, une ordonnance prononcée par le tribunal peut obliger le criminel à verser une somme d'argent à la victime.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.