Définitions juridiques
Au Mexique, un enfant a moins de 12 ans et un adolescent a entre 12 et moins de 18 ans. Un mineur a moins de 18 ans. L'âge légal du consentement est de 18 ans ; toute activité sexuelle avec une personne plus jeune est considérée comme un viol.
L'exploitation sexuelle des enfants, les abus sexuels sur les enfants, la pédopornographie ou CSAM et l'incitation ou grooming sont clairement définis dans le droit mexicain, en référence à la Convention on the Rights of the Child et l'Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child, le cas échéant. Les comportements sexuellement explicites sont mentionnés dans la loi mais ne sont pas définis. Les images ou vidéos de pédopornographie ou CSAM générées par ordinateur et la sextorsion ne sont pas explicitement définies, mais des concepts similaires existent dans le droit mexicain.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne sont tenues de retirer les CSAM dont elles ont connaissance. Il n'existe pas d'obligation spécifique imposant aux plateformes en ligne d'examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter le CSAM, l'incitation, le grooming ou la sextorsion, mais la reproduction ou la conservation de matériel pornographique constitue un délit. De même, il n'y a pas d'obligation d'examiner le contenu à l'aide de modérateurs humains ou d'une technologie spécifique.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre des mécanismes permettant de vérifier l'âge au Mexique, mais la vérification de l'âge des utilisateurs de la plateforme est considérée comme une bonne pratique non contraignante.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne sont tenues d'obtenir, par tout processus conforme aux exigences légales, le consentement d'un parent ou d'un tuteur avant qu'un mineur ne puisse utiliser leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Il n'existe pas de recours possible avant la publication, mais une décision de justice peut contraindre les plateformes en ligne à cesser la publication en cours de certains documents. Les victimes peuvent demander la mise en place de mesures de précaution, le cas échéant. Les enfants victimes peuvent demander des dommages-intérêts financiers et l'accès à des ressources de soutien. Bien que la loi ne l'exige pas, il est de pratique courante d'informer les victimes de l'arrestation d'un criminel. En outre, si la victime est de sexe féminin, la General Law on Women’s Access to a Life Free of Violence définit des infractions et des recours supplémentaires.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.