Définitions juridiques
La loi mongole définit « un enfant » comme une personne âgée de moins de 18 ans, tandis qu'un « mineur » est spécifiquement défini comme une personne n'ayant pas atteint l'âge de 14 ans. L'« exploitation sexuelle des enfants » n'est pas définie ; la loi réprimant l'« exploitation sexuelle » s'applique quel que soit l'âge de la victime, à ceci près que la manière (force, menaces, etc.) n'est pas un élément nécessaire à la qualification du délit lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans. Les peines sont renforcées si un enfant est contraint de se livrer à la prostitution (considérée ailleurs comme une forme de traite des êtres humains à des fins sexuelles). La notion de « comportement sexuellement explicite » n'est pas clairement définie, mais le « viol » est défini au sens large et inclut tout acte sexuel forcé et toute activité sexuelle (sans égard à la force) impliquant « un mineur ». De même, l'« abus sexuel d'enfants » n'est pas défini, mais l'« abus sexuel » est l'un des nombreux types de violence interdits par la Law on Child Protection.
Ni la « pédopornographie » ni la « pornographie » ne sont définies, mais le code pénal interdit les actes liés à la « pornographie impliquant des enfants ». La loi ne semble pas anticiper le CSAM généré par ordinateur. Les termes « incitation ou grooming » et « extorsion » ne sont pas non plus définis, mais le Code pénal interdit les comportements apparenté. Aucun âge légal n'est défini concernant le consentement à une activité sexuelle, mais les relations sexuelles avec un enfant de moins de 14 ans sont explicitement qualifiées de viol. D'autres dispositions du code pénal suggèrent, sans les définir spécifiquement, que l'âge du consentement est de 16 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter de manière proactive les contenus dans le but d'identifier le CSAM, l'incitation ou grooming, ou la sextorsion. Les plateformes en ligne ne sont pas spécifiquement tenues de signaler les comportements relevant de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, même si les citoyens et les personnes morales sont généralement obligés de signaler les délits.
Les plateformes en ligne ne sont pas explicitement tenues de retirer ou de supprimer les contenus relatifs à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, bien qu'une agence de régulation, la Communications Regulatory Commission, facilite les notifications ou les demandes de retrait. Les plateformes en ligne n'ont aucune obligation légale ou réglementaire de recourir à la modération humaine ou à une technologie spécifique pour filtrer, modérer ou gérer d'une autre manière les contenus relatifs à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant de vérifier l'âge des utilisateurs avant de les autoriser à accéder à leurs services, mais les plateformes en ligne sont généralement tenues de limiter l'accès aux contenus pour adultes par le biais des connexions Internet des ménages.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant qu'un enfant n'utilise leurs services, même lorsque le contenu auquel il peut accéder n'est destiné qu'à un public adulte.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les victimes ne disposent que d'un recours juridique limité en Mongolie. En réponse à une plainte d'une victime ou d'un autre citoyen, la Communications Regulatory Commission peut exiger qu'une plateforme en ligne prenne des mesures, mais l'autorité de la Commission peut se limiter à la désactivation de l'accès à une plateforme en cas de non-conformité.
Le droit mongol ne prévoit pas d'injonctions préliminaires, c'est-à-dire d'ordonnances judiciaires rendues préalablement à la tenue d'une audience complète sur une question juridique.
Les demandes civiles de compensation financière liées à des allégations criminelles sont liées à l'affaire pénale dont le jugement est prioritaire. L'affaire civile ne peut être résolue tant que l'affaire pénale n'a pas été jugée.
Les victimes d'actes criminels ont droit à diverses aides financées par le gouvernement, notamment l'accès à l'indemnisation des victimes d'actes criminels, le soutien psychologique, un préavis d'enquête et d'événements judiciaires, les soins médicaux et d'autres formes d'assistance sociale pour se remettre des préjudices résultant de l'acte criminel. Une victime n'a toutefois pas le droit d'être informée de l'arrestation d'un criminel pour des délits liés à un CSAM la représentant.
Exigences de « Safety by Design »
Il n'est pas exigé des plateformes en ligne qu'elles mettent en œuvre « Safety by Design » dans leurs systèmes.