Définitions juridiques
Au Népal, l'âge de 18 ans est retenu pour définir à la fois les « enfants » et les « mineurs ». Cependant, une certaine ambiguïté peut se dégager de cela, car les « enfants » sont des personnes qui n'ont pas encore « atteint » l'âge de 18 ans, alors que les « mineurs » sont des enfants qui n'ont pas encore 18 ans « révolus ». Plusieurs termes, tels qu'exploitation sexuelle des enfants (CSE), comportement sexuellement explicite, matériel d'abus sexuel d’enfants (CSAM), CSAM généré par ordinateur, incitation ou grooming, et sextorsion, ne sont pas spécifiquement définis, mais ils sont soit mentionnés sans être définis, soit le comportement concerné est inclus dans les définitions d'autres termes. Les termes « abus sexuel d’enfants » et « pédopornographie » sont tous deux clairement définis et incluent les comportements liés aux termes non définis. Le Népal est signataire de l’Optional Protocol To The Convention On The Rights Of The Child On The Sale Of Children, Child Prostitution And Child Pornography. L'âge légal du consentement à une activité sexuelle est de 18 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
La « Social Media Directive » du Népal exige que les opérateurs de plateformes de médias sociaux désignent un point de contact au Népal pour traiter les plaintes et assurer le respect des dispositions énoncées dans la directive. La directive interdit le CSE et exige des opérateurs qu'ils adoptent des algorithmes pour empêcher la publication de contenus illicites. Lorsque des violations sont constatées, le point de contact est tenu d'en informer les autorités compétentes et de supprimer le contenu illicite dans les 24 heures. La directive n'exige pas l'utilisation d'une technologie spécifique (telle que le hachage ou les classificateurs) pour contrer le CSAM ou d'autres formes de CSE. Les « petites plateformes de médias sociaux », définies comme celles qui comptent moins de 100 000 utilisateurs, sont exemptées de certaines exigences énoncées dans la directive.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Il n'est ni exigé des plateformes en ligne ni recommandé qu'elles mettent en œuvre des mesures de vérification de l'âge.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Il n'est ni exigé des plateformes en ligne ni recommandé qu'elles obtiennent le consentement des parents avant que les enfants puissent utiliser leurs systèmes.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Le fait d'enfreindre la directive sur les médias sociaux peut être sanctionné par des amendes (croissantes en cas de récidive) payables au gouvernement. Diverses dispositions légales permettent ou imposent le recouvrement d'une indemnisation raisonnable pour les pertes subies par les victimes, notamment dans le cadre de l'obligation de fournir une « justice adaptée aux enfants ».
Exigences de « Safety by Design »
En dehors de l'exigence algorithmique mentionnée ci-dessus, les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer «Safety by Design».