Nicaragua

Définitions juridiques

Au Nicaragua, un « enfant » est défini comme une personne âgée de moins de 13 ans, et un « adolescent » comme une personne âgée de 13 à 18 ans.

Bien que la terminologie spécifique diffère, le code pénal nicaraguayen et la Special Law on Cybercrimes interdisent les comportements liés à l'exploitation sexuelle des enfants, aux abus sexuels d'enfants, à la pédopornographie ou CSAM, ainsi qu'à l'incitation ou grooming. La notion de « comportement sexuellement explicite » n'est pas définie de manière spécifique, mais les lois mentionnent les notions suivantes : « activité sexuelle ou érotique, réelle ou simulée... ». Le CSAM généré par ordinateur n'est pas spécifiquement abordé.

La « sextorsion » n'est pas spécifiquement définie, mais les lois existantes interdisent les comportements couramment observés dans les cas de sextorsion.

L'âge légal du consentement à une activité sexuelle n'est pas défini, mais le Family Code fixe l'âge de la majorité à 18 ans.

Exigences réglementaires/recommandations

Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de filtrer ou de modérer les contenus de manière proactive, de signaler ou de supprimer les contenus relatifs à l'exploitation sexuelle des enfants, ni de recourir à des êtres humains ou à une technologie spécifique pour modérer les contenus.

Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge

Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant de l'autoriser à accéder à leurs services.

Exigences/recommandations concernant le consentement parental

Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant qu'un enfant n'accède à leurs services.

Recours juridiques pour les enfants victimes

Il ne semble pas y avoir de recours juridique permettant aux enfants victimes de faire cesser la publication de CSAM, d'obliger les plateformes en ligne à retirer le CSAM de leurs services, d'obtenir une injonction ou une ordonnance de la Cour obligeant les plateformes en ligne à prendre des mesures spécifiques, de réclamer des dommages et intérêts aux auteurs de CSAM ou de bénéficier de services d'aide aux victimes financés par le gouvernement. Une victime n'a pas le droit d'être notifiée lorsqu'un criminel est arrêté pour des crimes liés à du CSAM la représentant.

Exigences de « Safety by Design »

Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.