Pérou

Définitions juridiques

Au Pérou, un enfant est considéré comme un être humain depuis la conception jusqu’à l’âge de12 ans ; un adolescent est une personne âgée de 12 à 18 ans. Sans utiliser ces termes, des descriptions de « comportement sexuellement explicite » sont présentes dans diverses lois péruviennes interdisant les actions liées à « l'exploitation sexuelle des enfants », « l'abus sexuel d'enfants », « l'incitation ou grooming en ligne » et « la sextorsion ».

La loi interdisant la « pédopornographie » ou « CSAM » prend en compte les documents écrits ou audio (en plus des images et des vidéos) à caractère sexuel impliquant des personnes de moins de 18 ans. Le CSAM généré par ordinateur, s'il comporte l'image d'une personne réelle, pourrait être visé par la Cyber Crime Law, qui interdit l'usurpation d'identité d'une personne au moyen de technologies numériques, et qui entraîne des dommages, quelque que soit leur nature.

L'âge légal du consentement à une activité sexuelle est de 14 ans.

Exigences réglementaires/recommandations

Les obligations réglementaires s'appliquent aux prestataires de services Internet et aux entreprises qui donnent accès à Internet dans leurs locaux, tels que les hôtels, les aéroports, les centres commerciaux, etc. Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de filtrer ou de modérer le contenu pour détecter, signaler ou supprimer tout matériel lié à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge

Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant de l'autoriser à accéder à leurs services. Les prestataires de services et les entreprises offrant un accès à Internet sont tenus de restreindre l'accès aux contenus pornographiques en fonction de l'âge de l'utilisateur et d'enregistrer ces autorisations, mais aucune méthode de vérification de l'âge n'est prescrite par la loi.

Exigences/recommandations concernant le consentement parental

Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant qu'un enfant n'utilise leurs services.

Recours juridiques pour les enfants victimes

La disponibilité de recours juridiques pour les enfants victimes d'exploitation sexuelle en ligne n'est pas claire.

Exigences de « Safety by Design »

Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.