Définitions juridiques
En vertu du code pénal, le terme « enfant » désigne généralement une personne âgée de moins de 18 ans, mais la Harmful Publications Act définit un enfant comme une personne âgée de moins de 14 ans et une « jeune personne » comme une personne âgée de 14 à 16 ans.
La disposition du code pénal relative à l'« exploitation sexuelle des enfants » est large et englobe des comportements associés à d'autres termes, tels que l'« abus sexuel d'enfants » et la « sextorsion ». Les dispositions interdisant la « sollicitation » concernent les comportements associés à des termes tels que « incitation en ligne » ou « grooming ». Les interdictions de conduite liées à la « pédopornographie » ou « CSAM » sont incluses dans la criminalisation des publications et des expositions obscènes relatives aux enfants. La loi ne vise pas spécifiquement le CSAM généré par ordinateur.
L'âge du consentement est réputé être (à partir des dispositions du code pénal relatives au viol légal) de de 16 ans. Toutefois, cette loi ne s'applique qu'aux auteurs/criminels masculins et aux enfants de sexe féminin. Des exceptions supplémentaires permettent de marier certaines filles dès l'âge de 12 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de filtrer ou de modérer le contenu de manière proactive pour détecter l'exploitation sexuelle des enfants, mais le gouvernement peut émettre des avis ordonnant aux plateformes en ligne de supprimer du contenu illégal. Une personne qui fournit des services au moyen d'un ordinateur — cela peut inclure les plateformes en ligne — en ayant connaissance d'un comportement en ligne constituant une infraction liée à l'abus sexuel d'enfants est tenue de signaler les faits aux forces de l'ordre. Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de faire appel à des modérateurs humains ou à une technologie spécifique pour filtrer les contenus liés à l'exploitation sexuelle des enfants.
Les enfants victimes peuvent demander des injonctions pour faire cesser la publication d'images explicites.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode permettant de vérifier l'âge d'un utilisateur avant de l'autoriser à accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant d'autoriser un enfant à accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes peuvent demander des injonctions pour faire cesser la publication d'images explicites. Les dommages et intérêts peuvent être obtenus par le biais de poursuites pénales et sont conditionnés à la condamnation du criminel. Les victimes peuvent solliciter des services financés par le gouvernement, notamment une aide financière, des soins médicaux et psychologiques, etc. Les enfants victimes n'ont pas explicitement le droit d'être informés lorsqu'un criminel est arrêté pour des délits liés au CSAM les représentant.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.