Définitions juridiques
Le terme « enfant » ou « mineur » désigne toute personne n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans. Il n’existe pas de définition unique des termes « exploitation sexuelle d’enfants », « comportement sexuellement explicite », « abus sexuel d’enfants », « grooming », « incitation » ou « sextorsion », mais les dispositions pertinentes érigent en infraction pénale les comportements qui s’y rapportent. Le droit suisse qualifie la pédopornographie ou le matériel d'abus sexuels d'enfants (CSAM) de « pornographie impliquant un mineur » et établit une distinction entre les représentations d’« actes sexuels réels » et d’« actes sexuels non réels » impliquant des mineurs, ce qui inclut les images ou vidéos générées par ordinateur. L’âge du consentement pour les relations sexuelles est fixé à 16 ans.
Exigences réglementaires/recommandations
Le droit suisse ne contient aucune obligation légale explicite imposant aux plateformes en ligne d’examiner, de filtrer, de modérer ou de détecter des contenus afin d’identifier le CSAM. Toutefois, plusieurs dispositions du Code pénal suisse définissent une responsabilité pénale qui peut contraindre les plateformes à mettre en œuvre de telles mesures dans la pratique. Les plateformes en ligne s’exposent à une responsabilité potentielle si elles « rendent accessible » ou « mettent à disposition » du CSAM. Les obligations constitutionnelles et internationales de la Suisse exigent des plateformes qu’elles mettent en œuvre des mesures préventives et de détection raisonnables. Si une plateforme a connaissance de la présence de CSAM, les obligations des Nations Unies exigent qu’elle le signale sans délai aux forces de l’ordre.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Aucune loi ou réglementation fédérale suisse n’impose aux plateformes en ligne un devoir général et explicite de mettre en place un système de vérification de l’âge avant d’accorder l’accès à leurs services. Toutefois, les plateformes qui rendent la pornographie accessible doivent s’assurer qu’elles n’offrent pas, ne montrent pas ou ne rendent pas accessible de quelque manière que ce soit ce type de contenu à des personnes âgées de moins de 16 ans, car cela constitue une infraction pénale. Il en résulte un besoin pratique de conformité pour des mesures fiables de vérification de l’âge ou de restriction d’accès en fonction de l’âge sur les plateformes qui hébergent ou diffusent du contenu pornographique.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d’obtenir le consentement parental avant d’autoriser un enfant à accéder à leurs services. Les obligations qui existent visent à empêcher les mineurs d’accéder à des contenus préjudiciables, en particulier la pornographie, plutôt qu’à obtenir le consentement parental pour l’accès à la plateforme.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Le droit suisse prévoit des recours tant civils que pénaux pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle en ligne. Un enfant peut intenter une action pour faire cesser la publication de CSAM et demander une mesure injonctive visant à interdire et à faire cesser la publication de ce contenu. Une victime peut demander des dommages-intérêts financiers dans le cadre d’une action civile menée parallèlement à une procédure pénale. Un service d’aide aux victimes financé par l’État offre une assistance complète, comprenant un accompagnement psychologique, une aide d’urgence et des conseils pour intenter une action en justice. Les victimes ont le droit d’être informées des principales étapes de la procédure.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas explicitement tenues d’intégrer le principe de « Safety by Design » dans leurs systèmes, mais le Code pénal suisse met en place des obligations pratiques en la matière. Ces lois exigent des contrôles d’âge efficaces, des capacités de détection et de retrait, des canaux de signalement pour les utilisateurs, la conservation des preuves et des conditions d’utilisation interdisant la diffusion de CSAM. Ces lois s’appliquent sans discontinuer dès qu’une plateforme devient opérationnelle.