Définitions juridiques
En Thaïlande, un enfant est une personne non mariée âgée de moins de 18 ans, tandis qu'un jeune est âgé de 18 à 25 ans. Selon une autre loi, une personne de moins de 20 ans est un mineur. Il n'y a pas d'âge de consentement spécifié pour l'activité sexuelle. L'âge légal général du consentement dans le Code civil est de 20 ans.
La définition de la « pédopornographie » est clairement formulée et suffisamment large pour inclure les images ou vidéos de CSAM générées par ordinateur. L'exploitation sexuelle des enfants, le comportement sexuellement explicite, l'incitation ou grooming et la sextorsion ne sont pas spécifiquement définis, mais des concepts similaires figurent dans les lois pertinentes existantes. L'« abus sexuel d'enfants » n'est pas explicitement défini, mais il est déterminé au cas par cas par le tribunal compétent.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'examiner, de filtrer, de modérer, de détecter, de supprimer ou de signaler tout contenu d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne en vertu de la législation existante, mais les tribunaux peuvent ordonner aux plateformes en ligne d'exercer ces fonctions en tant que recours dans le cadre d'une action civile.
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services. Toutefois, en vertu d'une loi globale sur la protection des données, les plateformes en ligne sont tenues d'obtenir le consentement parental avant de recueillir les données personnelles d'un mineur de moins de 10 ans.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Il existe des voies de recours civiles et pénales pour les enfants victimes d'exploitation, et ceux-ci peuvent demander à la fois une indemnisation pécuniaire et des sanctions pénales à l'encontre des criminels. Les plateformes en ligne peuvent se voir ordonner par un tribunal de détruire ou de retirer des données afin d'empêcher la propagation de CSAM. À la demande d'une victime et dans certaines circonstances, un tribunal peut émettre des injonctions pour faire cesser la publication de CSAM représentant la victime. Les sanctions pénales comprennent généralement des peines d'emprisonnement et des amendes, et les criminels, s'ils sont reconnus coupables, peuvent être tenus de présenter des excuses publiques.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.