Définitions juridiques
La Constitution du Timor-Leste utilise le terme « enfants » sans le définir, et ne définit pas non plus les termes « enfant » ou « mineur ». La Law on the Protection of Children and Youth in Danger de 2023 définit « l'enfant ou le jeune » comme une personne âgée de moins de 17 ans. Le code pénal et la résolution ratifiant l'Optional Protocol on the Sale of Children, Child Prostitution, and Child Pornography font référence au terme « enfant » (et « mineur » dans le code pénal) mais, comme la Constitution, n'en donnent pas de définition.
Les concepts liés à l'exploitation sexuelle des enfants, aux comportements sexuellement explicites et aux abus sexuels d'enfants sont explicitement définis dans les lois connexes. La pédopornographie ou le CSAM est défini et pourrait être compris comme incluant le CSAM généré par ordinateur ou l'IAG. L'incitation, le grooming et la sextorsion ne sont pas définis, mais les comportements associés sont passibles de poursuites en vertu d'autres lois existantes.
Outre le fait que l'âge de la majorité est de 17 ans, l'âge légal du consentement à une activité sexuelle n'est pas explicitement défini.
Exigences réglementaires/recommandations
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de filtrer, de modérer, de détecter ou d'identifier le CSAM ou d'autres contenus d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne sur leurs plateformes. Dans certaines circonstances liées à la gravité du préjudice ou de la menace de préjudice pour un enfant, les plateformes en ligne peuvent être tenues de signaler les comportements dont elles ont connaissance. De même, dans certaines circonstances, les plateformes en ligne peuvent être tenues de supprimer certains contenus (tels que le CSAM lié à un délit de traite des êtres humains).
Exigences/recommandations concernant la vérification de l'âge
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues de mettre en œuvre une méthode de vérification de l'âge avant qu'un utilisateur puisse accéder à leurs services.
Exigences/recommandations concernant le consentement parental
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'obtenir le consentement parental avant de permettre à un enfant d'accéder à leurs services.
Recours juridiques pour les enfants victimes
Les enfants victimes disposent généralement de peu de recours juridiques au Timor-Leste. Les tribunaux peuvent émettre des injonctions ou un autre ordonnance de justice pour empêcher d'autres préjudices, comme des ordonnances restrictives ou le blocage de l'accès à certains sites Web, mais ces ordonnances ne peuvent pas empêcher la publication de CSAM. Les victimes peuvent avoir droit à une indemnisation de la part des criminels pour les préjudices physiques ou psychologiques, et elles peuvent bénéficier de programmes gérés par le gouvernement pour des services de soutien médical et psychologique.
Exigences de « Safety by Design »
Les plateformes en ligne ne sont pas tenues d'intégrer « Safety by Design » dans leurs systèmes.